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Nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal rendus au cours du second semestre 2009

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 11/02/2010  |  ImmobilierRéglementationInternational

Fiscalité -

Le comité de l’abus de droit fiscal – nouvelle dénomination du comité consultatif pour la répression des abus de droit (CCRAD) – est saisi pour avis, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du contribuable, dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L64 du livre des procédures fiscales. La position qu’entend adopter l’administration [...]

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