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Nouveautés sur la valeur probatoire d'un rapport d'expertise non contradictoire

L. MORVAN |  le 30/04/2019

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Cass. 3e civ. , 15 novembre. 2018, n° 16-26.172

Faits

Un bailleur commercial notifie à son preneur une demande de révision du loyer selon la valeur locative du bien, puis saisit le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer du bail révisé. Afin de justifier le montant du loyer demandé, le bailleur produit un rapport d'expertise judiciaire tiré d'une instance passée à laquelle le preneur n'était pas partie, ainsi qu'un rapport amiable établi unilatéralement pour cette instance.

Par un arrêt du 21 juin 2016, la cour d'appel de Reims rejette la demande d'expertise judiciaire formée par le preneur, et fixe le montant du loyer révisé, sur la seule base des rapports fournis par le bailleur.

Le preneur se pourvoit en cassation, arguant d'une violation des principes du contradictoire et de l'égalité des armes, sur la base de l'article 16 du Code de procédure civile et de l'article 6 § [...]

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