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Nouveau régime de l'auto-entrepreneur : le "oui mais" des artisans

Adrien Pouthier |  le 01/10/2012  |  ArtisansEntreprisesEtat

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Le projet de loi de Finances pour 2013 présenté vendredi 28 septembre prévoit que le régime de cotisation sociale des auto-entrepreneurs soit aligné sur celui des autres entrepreneurs individuels. Mais les hausses de cotisations sociales touchent tout le monde...

Lancé en 2009 pour encourager la création d'entreprise, le statut d'auto-entrepreneur permet de bénéficier d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires, de démarches simplifiées et d'une imposition avantageuse.

Un régime dénoncé depuis sa création par les fédérations du bâtiment pour la concurrence déloyale qu'il est sensé avoir instauré avec les artisans "classiques".

Mais voilà que la donne risque de changer.

Le projet de budget pour 2013 présenté vendredi 28 septembre (notre article) prévoit en effet "un alignement" du régime de cotisation sociale des auto-entrepreneurs sur celui des travailleurs indépendants.

Pour le ministère de l'Emploi et du travail, qui compensait jusqu'ici le manque à gagner pour la Sécurité sociale, cet « alignement du dispositif d'auto-entrepreneur » représentera une économie de 130 millions d'euros.

Une mesure dont se satisfait pour l'instant Didier Ridoret, président de la FFB : " C'est une bonne orientation. Nous avons tellement râlé contre ce régime et ses dérives incroyables que nous ne pouvons qu'approuver ce premier pas vers plus d'équité."

L'objectif final reste tout de même pour les fédérations du bâtiment de sortir leurs métiers du champ d'application du statut. Si Patrick Liébus, président de la Capeb attend de connaître exactement les tenants et les aboutissants de cet "alignement" avant de s'exprimer il fait peu de doute qu'il rejoindra Didier Ridoret quand celui-ci explique : "A nos yeux, des disparités et des écarts vont subsister malgré cet alignement. Nous serons donc attentifs au contenu du rapport demandé par Sylvia Pinel."

Décisions début 2013

La ministre de l'artisanat s'était en effet dès sa prise de fonction engagée à mener une large consultation visant à réformer le régime de l'auto-entreprise en commandant un rapport à l'IGF et à l'Igas. Ce rapport attendu à la fin de l'année, devrait déboucher sur des mesures début 2013.

Pour la Fedae, fédération des auto-entrepreneurs, le gouvernement "est venu interrompre le dialogue social" en annonçant une mesure "qui n'a jamais été discutée" et va "tuer" le régime.

Reçus lundi 1er octobre à midi à Bercy, la rencontre a, semble-t-il, tourné " au dialogue de sourds ".

"Nous dénonçons cette mise devant le fait accompli et cette absence de concertation préalable, a ainsi réagi Grégoire Leclerq, président de la Fedae, à la sortie du ministère. Cette hausse n'améliorera pas la protection sociale des bénéficiaires du régime et elle est vécue par tous comme une première tentative de déstabilisation. "

Bercy n'entend donc pas revenir sur sa position. En effet, pour le ministère de l'Artisanat, l'essentiel est préservé : "nous avons uniquement décidé de relever les taux forfaitaires pour les rapprocher de ceux des indépendants. C'est une question d'équité". Le reste (démarches simplifiées, imposition) ne varie pas. Si les auto-entrepreneurs "gagnent zéro, ils continueront de payer zéro", a ajouté le ministère de l'artisanat.

Les artisans mis à contribution

Selon Les Echos, les cotisations des auto-entrepreneurs devraient progresser de 2 à 3 points selon le statut, afin de rapprocher les taux de cotisation de ceux des indépendants : pour les activités de vente, le taux de cotisation d'un autoentrepreneur passera de 12 % à 14 %, de 18,3 % à 21,3 % pour une activité libérale et de 21,3 % à 24,6 % pour les activités de service et artisanale.

Mais ce relèvement, significatif, est en réalité aussi lié aux hausses de prélèvements que vont subir les indépendants (artisans, commerçants, etc.) : déplafonnements de cotisations maladie, cotisations retraite, etc... Des mesures que l'UPA a dénoncées lundi 1er octobre, les qualifiants "d'injustes, confuses et dangereuses".

Au-delà de la question de l'auto-entrepreneur, c'est donc bien le statut de l'artisan qui devrait, ces prochains mois, occuper principalement les petites entreprises du bâtiment.

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