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Nouveau formulaire ERNT le 1 er juillet 2013

le 30/05/2013  |  ImmobilierArchitectureAménagementUrbanismeRéglementation

Urbanisme et Environnement -

Le gouvernement a annoncé la publication prochaine d’un nouveau formulaire d’état des risques naturels et technologiques (ERNT). Obligatoirement annexé au contrat de vente ou de bail de tout immeuble situé sur le territoire d’une commune exposée à des risques réglementairement identifiés, l’ERNT constitue un document d’information essentiel. L’une des nouveautés : l’information donnée à l’acquéreur ou au locataire sur le fait que le règlement d’un plan de prévention de risques peut imposer des travaux sur l’immeuble. Le nouveau formulaire sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Ce modèle d’imprimé devra être utilisé à compter du 1er juillet 2013.Étude Cheuvreux

Arrêté du 19/03/13, NOR : DEVP1228996A (JO du 27/03/13, p. 5148)

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