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Nouveau formalisme pour les délibérations communales et intercommunales relatives aux taux majorés de la taxe d'aménagement

le 11/02/2022  |  Droit immobilier

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Fiscalité -

Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du Code de l'urbanisme, JO du 6 novembre 2021

À l'occasion de la réforme visant à transférer la gestion et la liquidation des taxes d'urbanisme aux services fiscaux, [...]

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