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Nouveau Code des relations entre le public et l’administration : c’est parti

Etude Cheuvreux |  le 05/02/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpérations immobilières

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Gestion et Professions -

Répondant à la promesse du gouvernement de simplifier les procédures administratives et de faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens, un nouveau code est entré en vigueur le 1er janvier 2016 (à l’exception de quelques règles). Il résulte de la mise en œuvre de la loi du 12 novembre 2013 qui habilitait le législateur, d’une part, à adopter la partie législative d’un code qui aurait pour objectif de regrouper et organiser les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations et, d’autre [...]

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