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Nouveau CCAG : la garantie de parfait achèvement toilettée
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Nouveau CCAG : la garantie de parfait achèvement toilettée

Par Albert Caston, avocat à la Cour, et François-Xavier Ajaccio , consultant assurance construction |  le 27/07/2018  |  NormesPassation de marchéExécution du marchéCCAG

La norme NF P 03-001 édition 2017 s'inscrit dans la continuité de celle de 2000, avec quelques ajouts.

En octobre 2017, la nouvelle édition de la norme NF P 03-001 a été publiée (1). Elle porte cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment qui s'y réfèrent. Cette norme organise notamment les modalités de la réception de l'ouvrage, la levée des réserves et l'application de la garantie de parfait achèvement (GPA). Ces articles s'inscrivent dans le prolongement de la version précédente de la norme, datant de décembre 2000. Quelques modifications doivent être néanmoins être soulignées.

Principes

La GPA est définie par l'article 1792-6 du Code civil, alinéas 2 à 4 : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal [PV] de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. »

Ordre public. Ce dispositif est d'ordre public (art. 1792-5 C. civ. ). Dès lors, la norme ne pouvait que s'inscrire dans ce régime légal. Elle a pu cependant définir les modalités pratiques d'intervention de l'entreprise pour la levée des réserves formulées à la réception et la reprise des désordres survenus dans le délai d'un an et signalés par le maître d'ouvrage.

Ainsi, l'article 18.1 de la norme énonce que la GPA s'ouvre à la date de réception, pour une durée d'un an. La date de réception s'entend ordinairement par celle du dernier jour de la visite de réception (art. 17.2.3.2), sauf en cas de réception forcée (art. 17.2.2.1.3).

L'article 18.2 précise que, pendant cette période de garantie, l'entrepreneur est tenu de remédier « à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception », et cela conformément à l'article 1792-6 du code.

Cumul de responsabilités. La norme précise cependant que, pendant la GPA, l'entrepreneur peut aussi être tenu des garanties décennale ou de bon fonctionnement (art. 1792-2 et -3 C. civ.). En effet, la GPA coexiste avec la première année de la responsabilité décennale (Cass. 3e civ., 23 avril 1986, n° 84-15559).

De même, bien que la norme ne le précise pas, la Cour de cassation a admis que la GPA n'exclut pas la responsabilité de droit commun de l'entrepreneur pour faute prouvée (Cass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-15233) et plus récemment : « Ayant relevé que la réception avait été prononcée avec des réserves relatives au ravalement et que le délai de la [GPA] [...]

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