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Nouveau CCAG : la garantie de parfait achèvement toilettée
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Nouveau CCAG : la garantie de parfait achèvement toilettée

Par Albert Caston, avocat à la Cour, et François-Xavier Ajaccio , consultant assurance construction |  le 27/07/2018  |  NormesPassation de marchéExécution du marchéCCAG

La norme NF P 03-001 édition 2017 s'inscrit dans la continuité de celle de 2000, avec quelques ajouts.

En octobre 2017, la nouvelle édition de la norme NF P 03-001 a été publiée (1). Elle porte cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment qui s'y réfèrent. Cette norme organise notamment les modalités de la réception de l'ouvrage, la levée des réserves et l'application de la garantie de parfait achèvement (GPA). Ces articles s'inscrivent dans le prolongement de la version précédente de la norme, datant de décembre 2000. Quelques modifications doivent être néanmoins être soulignées.

Principes

La GPA est définie par l'article 1792-6 du Code civil, alinéas 2 à 4 : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal [PV] de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. »

Ordre public. Ce dispositif est d'ordre public (art. 1792-5 C. civ. ). Dès lors, la norme ne pouvait que s'inscrire dans ce régime légal. Elle a pu cependant définir les modalités pratiques d'intervention de l'entreprise pour la levée des réserves formulées à la réception et la reprise des désordres survenus dans le délai d'un an et signalés par le maître d'ouvrage.

Ainsi, l'article 18.1 de la norme énonce que la GPA s'ouvre à la date de réception, pour une durée d'un an. La date de réception s'entend ordinairement par celle du dernier jour de la visite de réception (art. 17.2.3.2), sauf en cas de réception forcée (art. 17.2.2.1.3).

L'article 18.2 précise que, pendant cette période de garantie, l'entrepreneur est tenu de remédier « à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception », et cela conformément à l'article 1792-6 du code.

Cumul de responsabilités. La norme précise cependant que, pendant la GPA, l'entrepreneur peut aussi être tenu des garanties décennale ou de bon fonctionnement (art. 1792-2 et -3 C. civ.). En effet, la GPA coexiste avec la première année de la responsabilité décennale (Cass. 3e civ., 23 avril 1986, n° 84-15559).

De même, bien que la norme ne le précise pas, la Cour de cassation a admis que la GPA n'exclut pas la responsabilité de droit commun de l'entrepreneur pour faute prouvée (Cass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-15233) et plus récemment : « Ayant relevé que la réception avait été prononcée avec des réserves relatives au ravalement et que le délai de la [GPA] était expiré, la cour d'appel en a exactement déduit que l'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persistait, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves et que la demande présentée contre la société S., sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, devait être accueillie » (Cass. 3e civ., 2 février 2017, n° 15-29420). La responsabilité de droit commun subsiste donc concurremment avec la GPA due par l'entrepreneur, même si sa mise en œuvre n'est pas intervenue dans le délai de ladite GPA (Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 13-14300).

Pour la Cour de cassation, la GPA n'exclut pas la responsabilité de droit commun de l'entrepreneur pour faute prouvée.

Modalités de mise en œuvre de la garantie

L'article 1792-6 du Code civil édicte que les « délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. » A ce titre, la norme (art. 18.4) ajoute qu'« à dater de la notification des désordres par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur dispose d'un délai de soixante jours pour y remédier. Passé ce délai, le maître de l'ouvrage pourra faire procéder aux travaux, dans les conditions du 17.2.5.3 ».

Cette précision est importante, car elle encadre contractuellement l'obligation de réparation. Elle fixe en effet son point de départ (la notification du dommage) et, en deuxième lieu, le temps dans lequel l'entrepreneur doit intervenir (soixante jours). Enfin, en cas de défaillance de l'entrepreneur, elle offre la possibilité au maître d'ouvrage de faire procéder aux travaux de réparation.

Levée des réserves. Les modalités de levée des réserves émises à la réception des travaux sont, elles, traitées à l'article 17.2.5 de la norme. D'une façon générale, l'entrepreneur dispose d'un délai fixé, sauf commun accord, à soixante jours, à compter de la réception du PV pour exécuter les corrections et compléments demandés (art. 17.2.5.2). Passé ce délai, le maître d'ouvrage pourra, après mise en demeure restée infructueuse, les faire exécuter aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant (art. 17.2.5.3).

La norme prévoit que le maître d'ouvrage s'engage à permettre à l'entrepreneur d'accéder au chantier pour procéder à la levée des réserves (art. 17.2.5.1). « A défaut et après mise en demeure restée infructueuse, au bout de quinze jours, les réserves sont réputées levées. » Après l'achèvement des travaux de reprise, l'entrepreneur doit (par lettre recommandée AR) demander la levée des réserves au maître d'ouvrage (art. 17.2.5.4). A défaut de réponse dans les trente jours suivant la réception de la lettre, l'entreprise met en demeure le maître d'ouvrage d'établir un PV de levée de réserves dans les quinze jours. Passé ce délai, les réserves sont réputées levées.

Limites à l'application de la GPA

L'article 1792-6, dernier alinéa, du Code civil précise que la GPA ne s'étend pas aux « travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage ». La norme reprend ces limites d'application. Et elle ajoute, pour bien marquer l'effet de la réception transférant au maître d'ouvrage la garde et la responsabilité de l'ouvrage, que la garantie ne porte pas sur les travaux d'entretien normaux, ni sur la réparation des conséquences d'un abus d'usage, ou sur des dommages aux tiers (art. 18.3).

Suppression de l'arbitrage. Par ailleurs, la nouvelle norme a supprimé, au sein de l'article 18, la mention du recours à l'arbitrage en cas de difficultés de mise en œuvre de la GPA (art. 18.4 de la norme édition décembre 2000). Pour autant, il ne faudrait pas considérer que la clause générale de la nouvelle norme (art. 21), prévoyant la résolution des contestations nées de la passation et de l'exécution du marché avec la médiation préalable, avant tout recours judiciaire, ne puisse s'appliquer aux différends relatifs à l'application de la GPA. Celle-ci prolonge, en effet, dans la limite de son régime, les obligations contractuelles de l'entrepreneur.

Enfin, rappelons que seul l'entrepreneur ayant exécuté les travaux est débiteur de la GPA. Mais, en cas de groupement d'entreprises, selon les termes du marché, le mandataire commun, peut, en vertu de la convention, en être tenu personnellement, comme l'indique la jurisprudence : « Une cour d'appel qui relève que le CCTP prévoit que le mandataire est seul et personnellement responsable de l'ensemble des travaux, que le mandataire se déclare solidaire vis-à-vis du maître de l'ouvrage de l'ensemble des entreprises et que l'engagement de ce mandataire énonce que le mandataire est responsable du parfait achèvement, en déduit exactement que celui-ci doit répondre de la faute d'exécution commise par la société chargée du lot revêtement de façade » (Cass. 3e civ., 13 février 2013, n° 11-22427).

Ce qu'il faut retenir

- Les dispositions de la norme NF P 03-001 (CCAG des marchés privés de travaux) relatives aux modalités de réception de l'ouvrage, de levée des réserves et d'application de la garantie de parfait achèvement (GPA) ont été légèrement amendées à l'occasion de la nouvelle édition de ce document fin 2017.

- La norme rappelle notamment la durée et le point de départ de la GPA, et encadre dans le temps l'obligation de réparation des désordres pesant sur le constructeur à ce titre.

- La possibilité de faire jouer, outre la GPA, la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement, est désormais inscrite dans la norme, ce qui permet de clarifier le droit applicable.

(1) Articles déjà publiés sur cette norme à retrouver sur www.lemoniteur.fr/reglementation/

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