Commande publique

« Nous proposons que le service MPS s’étende aux entreprises », Sabine Basili, vice-présidente de la Capeb

De petites entreprises candidates à des marchés publics peinent à remplir les formulaires de candidature sous format papier, selon la Capeb. Elle déplore que tous les acheteurs publics ne proposent pas encore le service « Marché public simplifié » (MPS) qui facilite la réponse électronique.

La Capeb appelle à l’extension du service « Marché public simplifié » (MPS) qui permet aujourd’hui aux acheteurs de récupérer diverses attestations sociales et fiscales à partir du numéro Siret des candidats au marché. La confédération propose de ne plus attendre que les acheteurs proposent ce service de réponse électronique, mais plutôt d’adapter l’outil pour ouvrir son accès direct aux entreprises afin que ces dernières récupèrent elles-mêmes leurs documents. Le service est aujourd’hui sous-utilisé (lire notre article « Le « Marché public simplifié » attend son envol » dans Le Moniteur du 30 juin, n° 5928). Ce que déplore Sabine Basili, vice-présidente en charge des affaires économiques de la Capeb, dans un contexte où les formulaires-types de candidature en version papier manquent de lisibilité́ pour les PME et TPE.

 

Pourquoi et comment souhaitez-vous la généralisation du service MPS ?

Aujourd’hui, seuls 10% des marchés publics sont labellisés MPS. C’est trop peu, alors que ce service apporte une vraie simplification dans l’établissement du dossier administratif de réponse à la consultation. Pour le développer davantage, nous proposons que le service MPS soit ouvert aux entreprises afin qu’elles récupèrent elles-mêmes, à partir de leur numéro Siret, leur douzaine d’attestations ou informations sociales, fiscales, etc., et préremplissent le formulaire dématérialisé annexé au dossier de candidature. Elles n’auront ainsi plus à aller chercher de multiples attestations auprès de différentes administrations, ni à se demander si les documents sont actualisés.
Le MPS apporte un service pratique et ergonomique et montre que la dématérialisation est un système gagnant-gagnant. Le temps économisé sur la phase administrative de la candidature permet aux entreprises de se concentrer sur l’offre technique.

 

Que reprochez-vous aux derniers formulaires de candidature DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), facultatifs et sous format papier, publiés par Bercy ?

Ils ne sont pas rassurants. Les entreprises s’interrogent sur les multiples dispositions juridiques auxquelles ils renvoient. Les anciens formulaires – existants sous l’empire du Code des marchés publics – étaient beaucoup plus pédagogiques. Les entreprises n’avaient pas besoin d’aller vérifier la réglementation, car tout y était expliqué en quelques lignes. Répondre aux marchés publics leur prend du temps, et encore plus si elles se mettent à consulter tous les articles juridiques auxquels font référence les formulaires.

 

Quelles sont les rubriques du formulaire DC1 qui manquent de clarté ?

Dans la rubrique F1 relative aux interdictions de soumissionner, le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit déclarer sur l’honneur n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévu « aux articles 45 et 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ». Ce jargon juridique ne parle pas aux entreprises. Les acheteurs publics ne se contentent pas de ce que les entreprises remplissent cette rubrique, ils leur demandent en plus parfois de produire une attestation sur l’honneur.

Par ailleurs, la rubrique F2 relative aux documents de preuve disponibles en ligne fait aussi douter les candidats. Elle propose d’indiquer « l’adresse Internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder ». Les entreprises se demandent ce qu’elles doivent y indiquer : leur site internet, celui du coffre-fort électronique, celui de la plateforme de dématérialisation, avec ou sans leur code d’accès ? 1

La rubrique G relative à la désignation du mandataire en cas de groupement prévoit que le mandataire fournit un document d’habilitation précisant les conditions de son intervention au stade de la vérification des candidatures par l’acheteur. On ne sait pas vraiment à quoi renvoie ce « document d’habilitation ». Il n’existe d’ailleurs pas de document type. L’ancien formulaire DC1 avait l’avantage de proposer explicitement différentes réponses sur l’étendue du mandat.

 

Quel problème le formulaire DC2 pose-t-il  ?

Les Capeb départementales sont très sollicitées au sujet de la rubrique C1 relative à l’identification du candidat individuel ou du membre du groupement. Les entreprises doutent de la terminologie à laquelle renvoie le formulaire. Par exemple, elles se demandent si elles sont bien une micro, une petite ou une moyenne entreprise ou un artisan « au sens du II de l’article 57 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou de l’article 51 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ». Ce renvoi aux bases juridiques perturbe les artisans et les fait s’interroger au point qu’ils se retournent vers leur organisation professionnelle. D’autant que l’information en question demandée n’est utile que pour le recensement économique des marchés publics !

 

Les notices explicatives des formulaires n’aident-elles pas les entreprises ?

Les notices ne les accompagnent pas suffisamment. Par exemple, pour la rubrique F2 relative aux interdictions de soumissionner, la Direction des affaires juridiques de Bercy renvoie vers ses fiches techniques comme suit : « Pour plus d’information, les acheteurs et les opérateurs économiques sont invités à consulter les fiches techniques « Présentation des candidatures », « Examen des candidatures » et « Les interdictions de soumissionner obligatoires » ». Ce renvoi à la littérature n’est pas réaliste ! Il faut penser à la compétitivité des entreprises : leur compétence n’est pas administrative ou juridique, mais technique, à savoir bâtir conformément aux règles de l’art !

 

Comment expliquez-vous ce manque de lisibilité ?

C’est une question de sémantique. Il y a un décalage entre le vocabulaire utilisé par les personnes qui élaborent ces formulaires et celui des entreprises. Les organisations professionnelles devraient être associées à la construction de ces documents types. Elles s’assureraient que la terminologie qui y est employée soit comprise par les usagers que sont les entreprises.

De plus, on n’est pas encore au « full démat’ » (dématérialisation totale, NDLR). Les acteurs n’y sont pas encore préparés. Les entreprises ne savent pas quels documents fournir, ni comment. Il faudrait une aide en ligne pour le remplissage des formulaires de candidature. D’autant que nombre de maîtres d’ouvrage continuent d’exiger des formulaires de candidature sous format papier, mais sans pour autant indiquer l’usage des formulaires dans leur dernière version. Or on trouve tout sur Internet, notamment les anciens formulaires. Des entreprises continuent d’ailleurs de répondre avec, à défaut de connaître les nouveaux. Il y a un écart entre la diffusion de nouveaux documents par Bercy et leur appropriation sur le terrain.

 

 

 

1. Selon les notices explicatives des formulaires DC1 et DC2, il s’agit d’indiquer « l’adresse Internet d’un espace de stockage numérique ou du système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel » – tel que le service MPS -, « accompagnée des informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace ».

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