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« Nous inventons une maîtrise d’ouvrage publique rénovée », Jean-Pierre Weiss, directeur général de l’Agence pour l’immobilier de la justice
Jean-Pierre Weiss, directeur général de l’Agence pour l’immobilier de la justice - © © Apij

« Nous inventons une maîtrise d’ouvrage publique rénovée », Jean-Pierre Weiss, directeur général de l’Agence pour l’immobilier de la justice

Propos recueillis par Julien Beideler et Nathalie Moutarde |  le 22/03/2013  |  ImmobilierRéglementationCalvadosParisEtat

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Concilier les caractéristiques de la loi MOP et les performances de la conception-réalisation ou des partenariats public-privé : c’est l’objectif que s’est fixé, il y a deux ans, l'Agence pour l'immobilier de la justice (Apij), principal opérateur immobilier du ministère de la Justice. De ces réflexions est née la « maîtrise d’ouvrage publique rénovée ».

Quel bilan faites-vous des différents modes de dévolution utilisés par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij) ?

Jean-Pierre Weiss : Pour les établissements pénitentiaires, nous avons délaissé, pour l’instant, la maîtrise d’ouvrage publique au profit de la conception-réalisation ou du partenariat public-privé. Ces modes de dévolution conviennent quand le programme est établi très précisément, notamment en termes de performances attendues. La conception-réalisation, c’est un contrat unique, un prix garanti et définitif pour le maître d’ouvrage (sous réserve de modification du programme), et pratiquement un an de délai gagné par rapport à la maîtrise d’ouvrage publique. Le PPP ajoute à ces avantages l’exploitation-maintenance de ces bâtiments. Surtout, il garantit les dépenses de gros entretien et renouvellement qui n’ont d’intérêt qu’après une vingtaine d’années de durée de vie du bâtiment et qui font que, au moment où l’Etat récupère la propriété des bâtiments, ceux-ci sont en bon état. Mais de nouveaux enjeux architecturaux pourraient conduire à se réinterroger sur les meilleures formules.

Vous semblez satisfait des opérations menées en conception-réalisation ou en PPP. Pourquoi avoir ouvert une nouvelle voie ?

Jean-Pierre Weiss : Depuis les deux crises financières, les surcoûts bancaires du PPP posent de sérieux problèmes financiers.. Par ailleurs, en PPP comme en conception-réalisation, le risque existe que la qualité architecturale serve de variable d’ajustement, ce qui n’est pas acceptable. Nous l’aurons, je crois, très bien évité pour les futurs palais de justice de Paris et de Caen faits en PPP, mais ce n’était pas garanti a priori.

Comment garantir la qualité architecturale ?

Jean-Pierre Weiss : Nous nous sommes concentrés sur les palais de justice pour lesquels nous avons mis en place un nouveau mode de dévolution respectant strictement la loi MOP, mais avec beaucoup d’originalité par rapport à ce qui se pratique d’habitude. Nous avons essayé de rapprocher les caractéristiques de la loi MOP des performances de la conception-réalisation ou du PPP sur les points suivants : une cohérence entre le projet de l’architecte et la proposition de l’entreprise ; une garantie sur la prise en compte réelle de l’exploitation-maintenance dès l’origine du projet ; une possibilité de vérifier la qualité et la cohérence des budgets tout au long de l’opération ; une maîtrise des délais pour éviter les aléas que nous connaissons un peu trop souvent en maîtrise d’ouvrage publique.

Ce cahier des charges n’est-il pas un peu théorique ?

Jean-Pierre Weiss : En première approche, il aurait pu l’être. Mais nous débouchons sur des éléments très concrets. Par exemple, nous confirmons que nous voulons l’architecte comme mandataire commun de la maîtrise d’œuvre, de bout en bout, présent dès le concours jusqu’à la livraison et certainement pas cessant sa prestation au moment où le chantier s’ouvre.

C’est une façon d’assurer l’indépendance de la maîtrise d’œuvre ?

Jean-Pierre Weiss : Nous voulons une équipe de maîtrise d’œuvre suffisamment dissociée du groupement constructeur pour être totalement en appui de la maîtrise d’ouvrage lorsque se présentent des sujets techniques ou des litiges à traiter. Il faut lui éviter de se trouver entre le marteau et l’enclume, ce qui est franchement le cas en conception-réalisation et en PPP.

Avez-vous prévu de nouvelles missions ?

Jean-Pierre Weiss : Oui. D’abord, nous confions à la maîtrise d’œuvre une mission complémentaire connue dès le concours : la préparation des futurs marchés d’exploitation-maintenance susceptibles d’être passés en gestion déléguée. Autrement dit, nous demandons aux maîtres d’œuvre, dans l’esquisse, de faire une première approche - qui n’est cependant pas un critère discriminant - mais surtout, dès l’avant-projet sommaire (APS), d’intégrer la dimension d’exploitation-maintenance.

Avez-vous déjà expérimenté cette nouveauté ?

Jean-Pierre Weiss : Oui, nous sommes passés depuis plusieurs mois à la mise en œuvre et nous voyons très concrètement que les groupements de maîtrise d’œuvre s’arment de nouvelles compétences pour maîtriser ces sujets. Les choix techniques sont faits beaucoup plus en amont que ce qui se pratique d’habitude. Plus question de faire l’architecture fonctionnelle à l’APS et l’architecture technique à l’APD. De cette façon, on n’oublie plus la galerie de visite des installations et on arrête de loger tous les équipements techniques en toiture faute de mieux, ce qui amène souvent des différences notables entre les maquettes des projets et la réalité…

Comment passez-vous les marchés de travaux ?

Jean-Pierre Weiss : Nous consultons sur avant-projet détaillé et nous passons, avec le groupement d’entreprises, un marché de travaux en deux tranches : une tranche ferme, qui comporte la finalisation du projet avec la maîtrise d’œuvre sous le contrôle de la maîtrise d’ouvrage et des travaux préparatoires ainsi que les essais d’éléments constructifs quand c’est utile. Et, si tout se passe bien, nous affermissons la tranche conditionnelle qui est la tranche « classique » des travaux.

La tranche ferme devient une sorte de dialogue compétitif ?

Jean-Pierre Weiss : Disons qu’elle pourrait s’apparenter aux échanges avec le candidat pressenti dans le cadre d’un dialogue compétitif. La tranche ferme doit permettre de lancer les travaux de la tranche conditionnelle dans des conditions absolument fiabilisées en termes de coûts, de délais et de solutions techniques. Par ailleurs, elle permet que les échanges entre maître d’œuvre et entreprise ne se fassent pas uniquement au moment du dépouillement des offres ou quand il s’agit d’établir les plans d’exécution.

Que se passe-t-il si la tranche conditionnelle n’est pas notifiée à l’entreprise ?

Jean-Pierre Weiss : Ce n’est évidemment pas souhaitable mais, dans ce cas, nous reconsultons de façon plus classique sur le projet du maître d’œuvre.

Combien de temps doit « durer » la tranche ferme ?

Jean-Pierre Weiss : Il ne faut pas que cette tranche dure trop longtemps. Trois à quatre mois maximum.

Vous souhaitez également contractualiser une nouvelle approche qualité…

Jean-Pierre Weiss : Effectivement, nous demandons aux maîtres d’œuvre de bâtir un schéma directeur de qualité en études et travaux. Cette mission consiste à placer des points clés de vérification pour éviter la traditionnelle liste des réserves à la livraison, voire le refus de la réception. Par exemple, nous ferons un arrêt sur images quand le bâtiment sera hors d’eau, puis quand il sera hors d’air…

En quoi cela diffère-t-il des situations de travaux classiques ?

Jean-Pierre Weiss : Contractuellement, cela conduit notamment à introduire des pénalités de retard sur des phases intermédiaires alors que, d’ordinaire, elles ne sont applicables qu’à la fin, avec, parfois, quelques retenues en cours de contrat. Au demeurant, les pénalités de retard ne sont pas une fin en soi. Nous les utilisons pédagogiquement. Je n’ai pas pour mission de réduire le déficit de l’Etat en les appliquant. Par ailleurs, cette façon de procéder oblige à une autre organisation du chantier. Le retard pris par un corps d’état ne peut pas être transféré à un autre. C’est exigeant pour tous mais à l’arrivée, la qualité y gagne.

C’est dans le schéma directeur de qualité que le maître d’œuvre fait la liste des autocontrôles qu’il souhaite voir réaliser par les différentes entreprises ?

Jean-Pierre Weiss : Oui, et j’ajoute que le schéma directeur de qualité fait l’objet d’un engagement contractuel de la part des entreprises.

Et à quoi s’engage le maître d’ouvrage dans cette relecture de la loi MOP ?

Jean-Pierre Weiss :Le maître d’ouvrage ne s’exonère pas de ses responsabilités. Dans ce nouveau cadre, les phases d’études doivent s’enchaîner efficacement. C’est pourquoi nous nous engageons sur des délais brefs d’approbation des avant-projets et des projets pour éviter les ruptures de charge des équipes de maîtrise d’œuvre.

Ce schéma est-il transposable en réhabilitation ?

Jean-Pierre Weiss : C’est plus difficile car il est délicat de procéder à la consultation sur avant-projet. Pour l’heure, mieux vaut pousser loin les investigations sur l’existant avec la maîtrise d’œuvre et finaliser le projet au maximum avant de consulter les entreprises. Et même en procédant de la sorte, on ne peut exclure les aléas. En revanche, comme en maîtrise d’ouvrage publique rénovée, nous pouvons anticiper l’exploitation-maintenance et appliquer le schéma directeur de qualité des travaux et études.

Comment cela se passera-t-il pour l’exploitation-maintenance ?

Jean-Pierre Weiss : La Chancellerie n’a pas encore déterminé sa doctrine pour l’exploitation-maintenance des futurs palais de justice. Il faut réfléchir à l’optimum technico-économique pour cette nouvelle génération de bâtiments. S’agira-t-il d’un ou de plusieurs gestionnaires délégués ? Y aura-t-il de la régie ? Ce sont les cours d’appel qui passeront ces marchés, mais cela ne change rien pour les maîtres d’œuvre qui prépareront les contrats d’entretien-maintenance.

La maîtrise d’ouvrage publique rénovée modifie-t-elle l’économie des projets ?

Jean-Pierre Weiss : Les études sont quelques pourcents plus chères mais ce n’est pas à l’échelle de la maîtrise des budgets, et c’est un bon investissement. On peut dire sans hésitation que cette façon de procéder est compatible avec les budgets qui avaient été décidés. Et pour les entreprises, il ne s’agit pas de faire davantage, il s’agit de faire mieux.

Comment les maîtres d’œuvre ont-ils réagi à ces nouvelles règles du jeu ?

Jean-Pierre Weiss : Quand nous avons lancé ce chantier de réflexion il y a un peu plus de deux ans, j’ai souhaité organiser des échanges, notamment avec le conseil régional de l’ordre des architectes d’Ile-de-France et un certain nombre d’architectes que nous avons sollicités. Les réactions ont été contrastées : tous ceux qui avaient travaillé avec des maîtres d’ouvrage privés ont immédiatement adhéré à notre méthode. D’autres, au contraire, étaient inquiets de leur capacité à appréhender de nouvelles missions. Nous avons élargi ensuite les discussions aux bureaux d’études.

Et du côté des entreprises ?

Jean-Pierre Weiss : Je n’ai aucun doute sur la capacité des majors. En revanche, je souhaite que les « moyens » du BTP puissent participer. C’est la raison pour laquelle, dans chaque région, nous expliquons aux entreprises comment fonctionne le système et nous les accompagnons. Nous ne voulons pas qu’elles se sentent perdues dans leur réponse, voire qu’elles ne répondent pas en découvrant le cahier des charges. Nous voulons que toutes les entreprises aient leur chance.

Comment les accompagnez-vous ?

Jean-Pierre Weiss : Nous organisons, par exemple, des visites de chantiers en cours. Et nous garantissons aux entreprises, en cas d’échec, un retour de leur offre comparée aux autres pour qu’ils identifient leurs faiblesses et les corrigent pour les marchés suivants. Nous avons aussi une charte de déontologie qui explique qu’il n’est nul besoin de provisionner des « faux frais » pour la maîtrise d’ouvrage. Enfin, nous leur assurons un respect très strict des délais de paiement.

La maîtrise d’ouvrage publique rénovée pourrait-elle être transposée à d’autres opérations et d’autres maîtres d’ouvrage ?

Jean-Pierre Weiss : Sans aucun problème. Nous ne voulons donner de leçons à personne, mais nous sommes disponibles pour tous les échanges avec d’autres maîtres d’ouvrage. A l’Apij, nous allons travailler à l’adaptation de la méthode sur les chantiers de réhabilitation et sur les projets pénitentiaires.

Y a-t-il d’autres évolutions réglementaires que vous souhaitez mettre en place ?

Jean-Pierre Weiss : Cela dépasse évidemment notre rôle. Mais quel progrès ce serait si on levait l’anonymat dans les concours de maîtrise d’œuvre et si on y ouvrait la possibilité d’un dialogue compétitif. Il y a là un étrange paradoxe : en concours, nous n’avons pas le droit de savoir qui est qui, alors qu’en conception-réalisation ou en PPP, nous discutons avec chacun des candidats. Dans les opérations pénitentiaires menées en conception-réalisation, nous avons déjà obtenu de recourir au dialogue compétitif. Ça sera une intéressante occasion d’optimisation de l’architecture.

Retrouvez les grands chantiers de la justice dans Le Moniteur N°5704 du 22 mars 2013

Jean-Pierre Weiss, X-Ponts (1967), a débuté sa carrière dans le secteur public, notamment en tant que directeur du patrimoine au ministère de la Culture. De 1986 à 1991, il est directeur, puis président-directeur général de Matra Transport, filiale du groupe Matra. Retour au public en 1992, où il sera, entre autres, directeur du cabinet du secrétaire d’Etat au Logement, Louis Besson, et conseiller du ministre de l’Equipement et des Transports, Jean-Claude Gayssot. Depuis 2007, il est directeur général de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice et de l’Etablissement public du palais de justice de Paris.

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