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Notre-Dame, marchés de la RATP... Vos textes officiels du lundi 30 septembre 2019
Veille JO du lundi - © Le Moniteur

Notre-Dame, marchés de la RATP... Vos textes officiels du lundi 30 septembre 2019

Isabelle d’Aloia et Eloïse Renou |  le 30/09/2019  |  Veille JOFrance Notre-DameMarchés publics

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Notre-Dame de Paris

Etablissement chargé de la restauration de la cathédrale. Un décret détaille le contenu des missions attribuées au préfigurateur de l'établissement public d'Etat chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il est pris en application de l'article 9 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 orchestrant cette opération et instituant une souscription nationale à cet effet.

Le préfigurateur est ainsi chargé d'échafauder l'organisation et le fonctionnement des services de cet établissement public. Il anticipe en outre le transfert des contrats passés dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur la cathédrale et conventions en relation avec sa mission pour lesquels l'établissement se substitue dans les droits et obligations de l'Etat ainsi que le transfert ou l'adaptation des conventions concourant à sa mission.
Il peut notamment préparer des contrats ou conventions en vue d'expertise ou d'études préalables au lancement des travaux de conservation et de restauration de l'édifice parisien et de l'aménagement de son environnement immédiat,  les conventions de mécénat financier et de compétences ou encore signer des conventions d'occupation de locaux à titre gratuit.
Pour l'exercice de ses compétences, le préfigurateur s'appuie sur les services compétents du ministère de la Culture.

Un décret du Premier ministre nommera ce préfigurateur, dont les fonctions cesseront à compter de la nomination du président de l'établissement public - qui devrait être le général Jean-Louis Georgelin.

Décret n° 2019-995 du 27 septembre 2019 relatif au préfigurateur de l'établissement chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Droit commercial

Créances. Un décret tire les conséquences, dans la partie réglementaire du Code des procédures civiles d'exécution, de la modification de la partie législative de ce code par les articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. "Il organise la possibilité d'engager la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un message transmis par voie électronique et non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; et il "adapte la procédure de saisie conservatoire des créances à l'obligation désormais faite aux huissiers de justice de transmettre leurs actes par la voie électronique lorsqu'ils sont destinés aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt", indique la notice. Ainsi, si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa.

Les dispositions du décret relatives aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances s'appliquent aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2020 ; celles relatives à la saisie conservatoire des créances s'appliquent aux actes de saisie signifiés aux tiers à compter du 1er janvier 2021.

Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement

Marchés publics

RATP. Un arrêté relève les seuils prévus par celui du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Pour rappel, le rôle de de cette commission est d'examiner les conditions dans lesquelles sont passés les marchés nécessaires à l'exploitation de la régie. Jusqu'à présent, les marchés d'un montant supérieur à cinq millions d'euros hors taxes devaient lui être soumis pour avis préalable. Désormais, il faut distinguer selon le type de contrat : l'avis est nécessaire pour les marchés de prestations de service supérieurs à huit millions d'euros, et pour ceux de fourniture ou de travaux supérieurs à quinze millions d'euros.

Cette commission devra remettre chaque semestre, au représentant du ministère de l'Economie et des Finances, membre de la commission des marchés, un bilan des marchés dont les montants sont compris entre l'ancien seuil de cinq millions d'euros et les nouveaux seuils précités.

Les dispositions de ce texte sont applicables aux marchés publics de la RATP dont la procédure de passation est en cours d'exécution au 30 septembre 2019 et qui, à cette même date, n'ont pas encore été soumis à l'avis préalable de la commission des marchés.

Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens (NOR : ECOC1919157A)

Nominations

Ministère de la Transition écologique et solidaire. Émilie Piette, ingénieure générale des mines, est nommée, à compter du 1er novembre 2019, secrétaire générale, haute fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, en remplacement de Régine Engström.

Décret du 27 septembre 2019 portant nomination de la secrétaire générale, haute fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - Mme Piette (Émilie) (NOR : TREC1927451D)

Marion Beyret est nommée conseillère presse et communication au cabinet de Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès d'Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des transports.

Arrêté du 16 septembre 2019 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des transports (NOR : TREC1925730A)

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Myriam Achari, contrôleuse générale des armées, est nommée cheffe de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour exercer les fonctions de directrice des immeubles et de la logistique, à compter du 30 septembre 2019, pour un an.

Arrêté du 27 septembre 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : EAEA1925930A)

Ministère de l'Intérieur. Elsa Pépin, sous-préfète hors classe, est nommée sous-directrice de la performance financière au service des affaires financières ministériel, à la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier relevant du secrétariat général du ministère de l'Intérieur, pour un an.

Arrêté du 26 septembre 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : INTA1924939A) 

Anah. Le conseil d'administration de l'Agence national de l'habitat (Anah) est composé de vingt-quatre membres dont la durée des mandats est de trois ans renouvelables. Celui-ci a été installé par arrêté du 4 octobre 2016 (NOR : LHAL1626147A). Les mandats devaient donc prendre fin au 3 octobre 2019, mais ils sont prolongés jusqu'au 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1005 du 27 septembre 2019 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

MRAe. Au 1er octobre 2019, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Etienne Lefebvre, président de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de la région Centre-Val de Loire. Il est remplacé par Christian Le Coz, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, pour trois ans, en qualité de membre permanent.

A la même date, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Frédéric Dupin, membre de la MRAe de la région Nouvelle-Aquitaine. Il est remplacé par Bernadette Milhères, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, pour trois ans, en qualité de membre permanent.

Arrêté du 26 septembre 2019 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) (NOR : TREV1924773A)

CSCEE. Roseline Larquetoux est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) en remplacement d'Anne-Laure de Chammard, au titre de représentants de la Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d'inspection.

Arrêté du 11 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (NOR : TERL1925927A)

Seine-Escaut. Isabelle Marques-Gross, conseillère des affaires étrangères, est nommée membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, en qualité de représentant du ministre des Affaires étrangères, en remplacement de Cyril Blondel.

Arrêté du 23 septembre 2019 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut - Mme Marques-Gross (Isabelle) (NOR : EAEU1927086A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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