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Notre-Dame des Landes : l'Etat va-t-il devoir rendre des terrains ?
Une disposition du Code de l'expropriation prévoit que, passé un délai de cinq ans, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu "la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession" - © © Phovoir.com

Notre-Dame des Landes : l'Etat va-t-il devoir rendre des terrains ?

Adrien Pouthier avec |  le 17/03/2017  |  BâtimentERP

Une trentaine d'anciens propriétaires de terres situées sur le site du projet d'aéroport, expropriés il y a plus de cinq ans, ont saisi la justice pour qu'elle ordonne la rétrocession de leurs parcelles.

24 assignations, émanant d'une trentaine de personnes ont été déposées vendredi 17 mars au greffe du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire. Elles visent à contraindre l’État et le concessionnaire du futur aéroport de Notre-Dame des Landes, Aéroports du Grand Ouest (AGO), une filiale de Vinci, à restituer les terres agricoles et les bâtiments d'habitation expropriés par ordonnances le 18 janvier 2012 pour raison d'utilité publique du projet.

Les requérants se basent sur une disposition du Code de l'expropriation, qui prévoit que, passé un délai de cinq ans, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu "la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique".

Or depuis janvier 2012, "AGO n'a pas pris possession des parcelles expropriées, aucun commencement de travaux n'est intervenu, aucun permis de construire n'a été délivré, aucun ouvrage en relation avec le projet aéroportuaire n'a été réalisé", arguent les anciens propriétaires qui avaient refusé de vendre leurs terres à l'amiable.

Ils avaient sollicité la rétrocession "à l'amiable" des parcelles expropriées par courriers adressés à l’État et AGO le 23 janvier, fixant eux-mêmes un délai de réponse d'un mois et annonçant qu'ils saisiraient la justice en l'absence de résultat. "C'est silence radio de la part de l’État et d'AGO, ce qui peut être interprété comme un refus tacite. (...) On laisse donc le tribunal de Saint-Nazaire statuer sur ces demandes", a expliqué à l'AFP Erwan Le Moigne, l'avocat des requérants. Selon lui, l'audience ne devrait pas se tenir "avant le second semestre 2017".

La délégation des anciens propriétaires a assuré que leur démarche "n'est qu'une étape de plus et que le combat continue".  Et il va s'accompagner d'une course contre la montre. En effet, la déclaration d'utilité publique de l'aéroport arrive à échéance le 9 février 2018. Le 15 février dernier le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, André Vallini, a annoncé que le gouvernement allait lancer la procédure – une saisine du Conseil d’Etat – pour proroger cette DUP, une procédure qui devrait prendre trois ou quatre mois...

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