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Notre-Dame-des-Landes: Bruxelles ouvre une procédure d'infraction contre la France
Carte des périmètres d’interventions sur le futur aéroport du Grand Ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes - © © AGO/Vinci

Notre-Dame-des-Landes: Bruxelles ouvre une procédure d'infraction contre la France

le 18/04/2014  |  Notre-Dame-des-LandesRéglementationFrance entièreEuropeBâtiment

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La Commission européenne reproche à la France de n'avoir pas mené d'évaluation environnementale sur le projet controversé de l'aéroport du Grand-Ouest.

La Commission européenne a envoyé mercredi 16 avril une lettre de mise en demeure aux autorités françaises, première étape dans la procédure d'infraction pour non-respect de la règlementation européenne.

Elle reproche en effet à la France de n'avoir pas mené, lors de la procédure d'autorisation, "une évaluation des effets synergiques et des impacts cumulés de l'ensemble des infrastructures du projet d'aéroport Grand-Ouest". La France aurait ainsi violé la directive 2001/42/CE qui impose aux Etats membres de soumettre  "à une évaluation stratégique environnementale les plans et programmes fixant le cadre pour la construction d'un aéroport", recensant notamment "les effets notables sur l'environnement, y compris les effets secondaires et cumulatifs". Et ce avant l'adoption du projet...

La Commission invoque également la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 (1) qui impose une "évaluation environnementale" des projets d'infrastructures, imposant au maître d'ouvrage de "fournir une description des effets importants que le projet proposé est susceptible d'avoir sur l'environnement". En clair, la France doit fournir les études d'impact environnemental des différentes dessertes, routières ou ferroviaires qui n'ont pas été considérées dans leur ensemble mais séparément.

La préfecture de Loire-Atlantique a dit "prendre acte" de la décision de Bruxelles, y voyant "une petite formalisation des points qui restent à traiter" dans le cadre du "dialogue que nous entretenons avec la Commission européenne depuis plusieurs mois". "Sur le fond du dossier, ça ne change rien", a-t-on ajouté à la préfecture, en soulignant que la mise en demeure européenne n'annulait pas les arrêtés pris en fin d'année par le préfet en vue d'autoriser le début des travaux. « Nous sommes dans la continuité d'un dialogue avec la Commission européenne, a expliqué au quotidien Le Monde, Mickaël Doré, sous-préfet en charge du dossier de Notre-Dame-des-Landes. Nous avons deux mois pour répondre aux questions et nous y travaillons. Si à la lecture de nos précisions, la Commission se montre insatisfaite, nous pourrions alors entrer dans une démarche contentieuse ».

Alors que risque exactement le projet dans ce cas ? Principalement de coûter encore plus cher (la principale sanction est une astreinte financière) et de prendre encore plus de retard. « Le droit de l'Union européenne, notamment le droit de l'environnement, n'empêche pas la construction d'un aéroport ou de tout autre projet d'infrastructure, précise toujours au Monde Jo Hennon, porte-parole du commissaire européen à l'environnement. Il n'appartient pas à la Commission de trancher quant à l'opportunité politique ou économique d'un projet d'infrastructure. »

L'ouverture de la procédure européenne constitue en tout cas pour le député européen Vert, Yannick Jadot, "une première victoire grâce à l'Europe du droit sur la mégalomanie".

(1) "concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement".

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