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Notre-Dame : comment combiner mécénat et commande publique ?
Notre-Dame de Paris, le 17 avril 2019 - © Augustin Flepp / Le Moniteur

Notre-Dame : comment combiner mécénat et commande publique ?

Sophie d'Auzon |  le 19/04/2019  |  Incendie Notre-DameRéglementation des marchés publics

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Constructeurs, industriels ou même assureurs : les propositions affluent pour offrir à l’Etat, sous la forme d’un mécénat de compétence, de l’aide dans la reconstruction de la cathédrale. Un dispositif qui échappe à toute mise en concurrence.

A bâtiment exceptionnel, mobilisation exceptionnelle. De nombreux acteurs du BTP se sont manifestés, dès le lendemain de l’incendie ravageur qui a touché Notre-Dame de Paris le 15 avril 2019, pour faire bénéficier l’Etat de leur expertise dans divers domaines (rénovation de monuments historiques, matériaux, échafaudages, montage assurantiel, etc.). Et ce, à titre bénévole, dans le cadre du mécénat de compétence.

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Assez fréquente, cette pratique prendrait cependant ici une ampleur inédite. Ce qui peut poser la question de l’accès des entreprises à ce projet public emblématique. “S’agissant de prestations à titre gratuit, pas de doute : elles échappent aux règles de la commande publique”, explique François Tenailleau, avocat associé (CMS Francis Lefebvre Avocats). L’article L. 1111-1 du Code de la commande publique est clair en effet : “Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent”.

Sélection

En l’état actuel du droit donc, l’Etat ne sera pas tenu de procéder à des formalités de publicité ni de mise en concurrence. “On ne peut exclure que cela soit amené à évoluer à l’avenir, imagine l’avocat. On pourrait se poser un jour la question de la mise en œuvre de procédures de sélection adaptées, comme on a fini par se la poser s’agissant des occupations domaniales”. Car le mécénat procure quand même un avantage économique, lié à la déduction fiscale. Sans compter l’avantage d’image et de réputation... « Cela pourrait tout de même paraître curieux », nuance-t-il.

Prudence

Quoiqu’il en soit le mécénat de compétence impose, de façon générale et selon le contexte, une vigilance sur certains points. Notamment, si plusieurs entreprises se portent volontaires pour le même type de services : « L’Etat devra vérifier qu’elles disposent de la compétence et du sérieux nécessaire », souligne François Tenailleau. “Il faut également anticiper le fait qu’il ne puisse y avoir aucun doute sur la possibilité d’une contrepartie ultérieure sur le même projet ou sur un autre”. Attention aussi à ce qu’une entreprise mécène ne soit pas avantagée, lors d’une mise en concurrence ultérieure portant sur des prestations proches, du fait des informations privilégiées qu’elle détiendra.

Outre l’angle juridique, la question embarque aussi des aspects plus économiques, voire politiques. S’il paraît utile, en temps de disette des deniers publics, de ne pas se priver d’une aide gratuite, les prestations réalisées en mécénat sont autant d’opérations qui échapperont à la commande publique... et qui de surcroît pourront rarement être le fait de petites ou moyennes entreprises.

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