Commande publique

«Notre clause d’interprétariat a été validée car bien proportionnée aux objectifs sociaux et de sécurité», Nicolas Raïsky, Pays de la Loire

Mots clés : Établissements pénitentiaires et judiciaires - Jurisprudence

Molière contre Molière. Alors que le dispositif rhônalpin de lutte contre le travail détaché, imposant la maîtrise de la langue française sur les chantiers, vient d’être censuré par le tribunal administratif de Lyon, les Pays de la Loire s’apprêtent à réutiliser leur clause d’interprétariat validée, elle, par le Conseil d’Etat début décembre. Nicolas Raïsky, responsable du service commande publique et stratégie d’achat de cette région, partage son expérience et livre ses conseils pour agir en toute légalité.

Dans quel contexte avez-vous mis en place cette clause d’interprétariat ?


Nicolas Raïsky : La première raison, fondamentale, a été l’entrée en vigueur de nouvelles obligations de vigilance pesant sur les maîtres d’ouvrage concernant les conditions de travail des travailleurs détachés, mais aussi leurs conditions de vie. Nous devions dès lors nous assurer que ces travailleurs aient accès à une connaissance minimale de leurs droits sociaux, et étaient en sécurité sur nos chantiers, notamment en cas de forte co-activité. La réglementation nouvelle comporte une obligation d’affichage à cet égard : mais encore faut-il que les intéressés sachent lire. Nous avons donc cherché un moyen plus efficace de les tenir informés.
Ensuite, il s’agissait d’éviter le dumping social. Certaines entreprises peuvent être tentées d’aller chercher des personnels à bas coût sans leur garantir la connaissance de leurs droits et la sécurité.

 

 

Les Pays de la Loire sont-ils fortement touchés par le phénomène du travail détaché ?


N.R. : La mesure du nombre de travailleurs détachés est toujours très délicate. D’une part, en la matière, seuls les services de l’Etat, chargés de recueillir les déclarations préalables des employeurs et d’effectuer des contrôles, détiennent des données précises ; d’autre part le « comptage » des travailleurs détachés sur les chantiers n’est pas prévu par les textes. Concernant les marchés publics régionaux, nous ne pouvons donc raisonner que par rapport à la localisation des entreprises titulaires des marchés : 83% des entreprises titulaires de nos marchés sont ligériennes, le reste étant des entreprises venant des départements limitrophes et quelques entreprises émanant du reste de la France. Les travailleurs détachés interviennent donc soit via le recours à la sous-traitance, soit par l’emploi d’intérimaires. Notre démarche est vraiment guidée par un principe de sécurité, de prévention.

 

Vous avez procédé par expérimentation…

N.R. : En effet. La région a pris une « orientation » en avril 2016 actant le principe de tester la clause d’interprétariat. Puis, à la fin du printemps 2016, nous avons lancé un premier marché comportant une telle disposition. Mais le préfet nous a demandé de la retirer, car à l’époque l’Etat voyait déjà cela d’un mauvais œil. Nous en avons pris acte, car le marché en question ne pouvait souffrir un retard d’exécution.
La seconde tentative fut la bonne. Nous avons retravaillé notre clause, pour la rendre plus solide juridiquement, et l’avons insérée dans un marché moins urgent [mise en accessibilité et réfection d’un lycée, NDLR]. Sans surprise, notre procédure a fait l’objet d’un déféré préfectoral. Mais le tribunal administratif de Nantes nous a donné raison. Le ministère de l’Intérieur s’est pourvu en cassation ; cela nous convenait, d’une certaine façon, car le but était d’obtenir une décision de justice au plus haut niveau confortant notre pratique. Ce qui fut le cas, avec l’arrêt du 4 décembre 2017 validant notre clause.

 

Comment analysez-vous la décision du Conseil d’Etat rendue en votre faveur ?

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