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Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité

le 12/06/2019

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Urbanisme et Environnement -

Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Savin, n° 05926, JO dé b. Sénat 11 avril 2019, p. 1959

Comment apprécier la notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité ?

Le III de l'article L. 302- 5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) a introduit une exemption à l'obligation de production de logement social (issue de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain - SRU) pour les communes fortement contraintes, et notamment celles dont plus de 50 % du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité. Une méthodologie d'analyse a été définie par une instruction gouvernementale en date [...]

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