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Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité

le 12/06/2019  |  Opérations immobilières

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Urbanisme et Environnement -

Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Savin, n° 05926, JO dé b. Sénat 11 avril 2019, p. 1959

Comment apprécier la notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité ?

Le III de l'article L. 302- 5 [...]

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