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Notion d’acte de gestion en droit des procédures collectives

le 18/09/2008  |  Sarthe

Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 juin 2008, pourvoi n° 07-12 682, FS-D, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne c./J.

Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, un administrateur est nommé avec une mission d’assistance totale. Un créancier se pourvoit en cassation d’une décision rendue avant l’ouverture de la procédure, sans que l’administrateur ne soit mis en cause.

Question

En cas de nomination d’un administrateur avec mission totale d’assistance, le pourvoi formé contre le seul débiteur est-il valable ?

Réponse Non. Une déclaration de pourvoi en cassation constitue un acte de gestion qui doit en conséquence être dirigé contre le débiteur en sauvegarde et l’administrateur dès lors que ce dernier est chargé d’une mission d’assistance totale.

CommentaireL’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’emporte pas dessaisissement du débiteur. Celui-ci reste donc à la tête de la gestion de son entreprise même lorsque l’administrateur est investi d’une mission d’assistance totale. Cependant, ce dernier doit être associé à tous les actes de gestion. Mais que constitue un acte de gestion ? En l’espèce, la Cour considère que cette notion intègre les actes de procédure (assignation, appel, pourvoi). Aussi, le pourvoi formé contre le débiteur en sauvegarde n’est valable que s’ils ont été dirigés contre l’administrateur. Inversement, le débiteur en sauvegarde ne pourra pas agir seul en justice, mais devra le faire avec l’assistance de l’administrateur.

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