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Notification R. 600-1 du Code de l’urbanisme : une seconde chance offerte au requérant avant l’expiration du délai de recours
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Notification R. 600-1 du Code de l’urbanisme : une seconde chance offerte au requérant avant l’expiration du délai de recours

Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat |  le 24/02/2017  |  ArchitectureAménagementRéglementationDroit de l'urbanisme

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Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’État retient la possibilité pour un requérant de se désister et de présenter dans le délai de recours une nouvelle requête ayant le même objet en respectant l’obligation de notification.

Un requérant relève appel d’un jugement du tribunal administratif rejetant sa demande tendant à l’annulation d’un permis de construire mais sans respecter l’obligation de notification prévue à l’article R. 600-1 du Code de [...]

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