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Notification du recours contre un projet d’intérêt général

le 03/12/2007  |  RhôneDroit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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CAA Lyon, 5 juillet 2007, « Cté de communes du Senonais », n° 04LY00564.

Une commune a contesté devant le juge administratif un arrêté du préfet de l’Yonne qualifiant de projet d’intérêt [...]

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