Notification du recours contre un projet d’intérêt général
le 03/12/2007 | Rhône, Droit de l'urbanisme, Urbanisme, Réglementation
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
CAA Lyon, 5 juillet 2007, « Cté de communes du Senonais », n° 04LY00564.
Une commune a contesté devant le juge administratif un arrêté du préfet de l’Yonne qualifiant de projet d’intérêt [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
