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Notification des recours en matière d'urbanisme

le 14/03/1997  |  Droit de la constructionAssociationsDroit de l'environnementImmobilierUrbanisme

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Conseil d'Etat, 17 janvier 1997. Association de défense des sites de l'environnement de Galluis. No 183.072.

QUESTION L'article L.600-3 du Code de l'urbanisme fait obligation à l'auteur d'un recours en matière d'urbanisme de le notifier à l'auteur de la décision attaquée et, s'il s'agit d'une autorisation, au titulaire de celle-ci (cf. « Le Moniteur » du 28 juin 1996, p.52, du 25 octobre 1996, p.51 et du 31 janvier 1997, p.57). La question qui se posait cette fois était celle de savoir si les « plans d'aménagement d'ensemble » (PAE), prévus à l'article L. 332-9 du Code de l'urbanisme, entrent dans le champ d'application, en tant que « documents d'urbanisme », de l'article L.600-3.

REPONSE Non... L'expression « documents d'urbanisme» ... utilisée à l'article L.600-3... doit être entendue comme désignant les documents (...) ayant pour objet de déterminer les prévisions et règles touchant à l'affectation et à l'occupation des sols, opposables aux personnes publiques ou privées ». En revanche, « l'approbation d'un « PAE » a pour objet de prévoir la réalisation d'un programme d'équipements publics et de permettre que soit mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements... » « Un tel PAE ne constitue pas un document d'urbanisme au sens de l'article L.600-3 du Code de l'urbanisme ».

COMMENTAIRE Cette solution n'était guère douteuse. Les documents d'urbanisme sont des outils de planification urbaine, à caractère normatif et réglementaire. Le « PAE », lui, a une logique et une finalité purement financières. Ni la lettre ni l'esprit de l'article L.600-3 ne conduisaient à l'englober dans le champ d'application de cette disposition.

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