Notification des recours en matière d'urbanisme

QUESTION On sait (cf. Le Moniteur du 28 juin 1996, p.52 et du 25 octobre 1996, p.51) que l'article L.600-3 du Code de l'urbanisme fait obligation à l'auteur d'un recours en matière d'urbanisme de le notifier à l'auteur de la décision attaquée et, s'il s'agit d'une autorisation, au titulaire de celle-ci.

Cette règle s'applique t-elle aux recours dirigés contre les actes « mixtes » prévus par l'article L.123-8 du Code de l'urbanisme : c'est à dire ceux d'une part qui déclarent d'utilité publique une opération et qui, d'autre part, mettent le plan d'occupation des sols en compatibilité avec cette opération ?

REPONSE Non. Le Conseil d'Etat vient d'annuler une déclaration d'utilité publique relative à une importante opération routière et qui comportait une mise en compatibilité du POS alors que la procédure de l'article L.600-3 du Code de l'urbanisme n'avait pas été mise en oeuvre par les auteurs de la requête : si l'article L.600-3 avait été applicable, cette requête aurait été irrecevable et le Conseil d'Etat aurait dû opposer d'office cette irrecevabilité et rejeter la requête. En donnant au contraire satisfaction à celle-ci, il a, implicitement mais nécessairement, tranché la question.

COMMENTAIRE Cette solution n'allait pas complètement de soi au regard de la lettre de l'article L.600-3. Mais elle est raisonnable : la déclaration d'utilité publique prévue par l'article L.123-8 du Code de l'urbanisme n'a que très subsidiairement le caractère d'un document d'urbanisme : c'est, d'abord, une déclaration d'utilité publique, qui, en tant que telle, ne relève pas du champ d'application de l'article L.600-3.