Notification des recours aux membres d'une indivision
P. P. SECHI | le 12/03/2018 | Logement, Urbanisme, Réglementation, Droit de l'urbanisme
CE, 2e et 7e ch. , 4 décembre 2017, n° 407165, Mme E, Mme F et consorts C
Fait
Un permis de construire en vue de la reconstruction d'un bâtiment agricole est délivré à plusieurs membres d'une indivision.
Saisi d'un recours, le tribunal administratif annule le permis de construire. Les co-indivisaires, dont l'appel avait rejeté, saisissent le Conseil d'État en soutenant que les requérants n'avaient pas notifié leurs recours à l'ensemble des membres de l'indivision titulaire du permis de [...]
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