Notification des recours aux membres d'une indivision
P. P. SECHI | le 12/03/2018 | Logement, Urbanisme, Réglementation, Droit de l'urbanisme, Opérations immobilières
CE, 2e et 7e ch. , 4 décembre 2017, n° 407165, Mme E, Mme F et consorts C
Fait
Un permis de construire en vue de la reconstruction d'un bâtiment agricole est délivré à plusieurs membres d'une indivision.
Saisi d'un recours, le tribunal administratif annule le permis de construire. Les co-indivisaires, dont l'appel avait rejeté, saisissent le Conseil d'État en soutenant que les requérants n'avaient pas notifié leurs recours à l'ensemble des membres de l'indivision titulaire du permis de construire contesté.
Question
À qui faut-il notifier le recours contre un permis de construire en cas d'indivision ?
Décision
Le Conseil d'État rejette le pourvoi des requérants.
Commentaire
Le Conseil d'État précise tout d'abord qu'en application des dispositions de l'
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
