En direct

Jurisprudence

Notification des recours aux membres d'une indivision

P. P. SECHI |  le 12/03/2018  |  LogementUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme et Environnement -

CE, 2e et 7e ch. , 4 décembre 2017, n° 407165, Mme E, Mme F et consorts C

Fait

Un permis de construire en vue de la reconstruction d'un bâtiment agricole est délivré à plusieurs membres d'une indivision.

Saisi d'un recours, le tribunal administratif annule le permis de construire. Les co-indivisaires, dont l'appel avait rejeté, saisissent le Conseil d'État en soutenant que les requérants n'avaient pas notifié leurs recours à l'ensemble des membres de l'indivision titulaire du permis de construire contesté.

Question

À qui faut-il notifier le recours contre un permis de construire en cas d'indivision ?

Décision

Le Conseil d'État rejette le pourvoi des requérants.

Commentaire

Le Conseil d'État précise tout d'abord qu'en application des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, le recours à [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Le ravalement

Le ravalement

Date de parution : 12/2018

Voir

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur