Notification des recours aux membres d'une indivision

Urbanisme et Environnement -

CE, 2e et 7e ch. , 4 décembre 2017, n° 407165, Mme E, Mme F et consorts C

Fait

Un permis de construire en vue de la reconstruction d'un bâtiment agricole est délivré à plusieurs membres d'une indivision.

Saisi d'un recours, le tribunal administratif annule le permis de construire. Les co-indivisaires, dont l'appel avait rejeté, saisissent le Conseil d'État en soutenant que les requérants n'avaient pas notifié leurs recours à l'ensemble des membres de l'indivision titulaire du permis de construire contesté.

Question

À qui faut-il notifier le recours contre un permis de construire en cas d'indivision ?

Décision

Le Conseil d'État rejette le pourvoi des requérants.

Commentaire

Le Conseil d'État précise tout d'abord qu'en application des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, le recours à [...]