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Notification de la décision d’exercer le droit de préemption

le 21/02/2008  |  ImmobilierUrbanisme commercialDroit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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Conseil d’Etat, 14 novembre 2007, « SCI du Marais », n° 305620.

Une commune a décidé d’exercer son droit de préemption lors d’un projet de transaction sur un immeuble entre deux [...]

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