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Notice explicative de la demande de sortie de statut de déchet

le 30/11/2012

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Déchets -

Cerfa n° 51686#01 Ministère chargé de l’environnement

Le formulaire doit être rempli par le demandeur ou son ­mandataire

Le demandeur doit expliciter si sa demande porte sur une installation déterminée ou une catégorie de déchets.

Un seul choix est possible par demande.

1. Identification du demandeur

Les informations communiquées dans ce cadre correspondent à l’identité du demandeur, que celui-ci soit une personne physique ou morale (un seul choix est possible).

Les renseignements exhaustifs sur l’identification du demandeur doivent être donnés en annexe 1.

2. Identification de l’installation (seulement si la demande concerne une installation déterminée)

Ce cadre est exclusivement réservé aux demandes concernant une installation déterminée pour la sortie de statut de déchet d’un déchet spécifique. Le demandeur d’une sortie de statut de déchet pour une catégorie de déchets n’a donc à communiquer aucune information dans ce cadre.

Les informations communiquées dans ce cadre correspondent à l’identification de l’installation pour laquelle la sortie de statut de déchet doit être accordée.

Dans la partie "Régime de classement de l’établissement", une seule case doit être cochée en fonction de la nature de l’installation. L’installation relève de la ­nomenclature :

• Installation Classée pour la Protection de l’Environnement soumise à autorisation : elle sera désignée comme "ICPE A" dans le formulaire ;

• Installation Classée pour la Protection de l’Environnement soumise à enregistrement : elle sera désignée comme "ICPE E" dans le formulaire ;

• Installation Classée pour la Protection de l’Environnement soumise à déclaration : elle sera désignée comme "ICPE D" dans le formulaire.

Dans la partie "Rubriques de la nomenclature des installations visées par l’établissement", toutes les rubriques visées par l’installation doivent être précisées. Si le cadre proposé est insuffisant, joindre en annexe au formulaire un document précisant de manière détaillée les informations demandées dans cette partie.

Le demandeur doit fournir en outre une copie de l’arrêté préfectoral ou du récépissé de déclaration de l’installation.

2 bis. Identification de l’installation (seulement si la demande concerne une catégorie de déchet)

Ce cadre est exclusivement réservé aux demandes concernant une sortie de statut de déchet pour une catégorie de déchet. Le demandeur d’une sortie de statut d’un déchet spécifique concernant une installation déterminée n’a donc à communiquer aucune information dans ce cadre.

Dans la partie "Régime de classement habituel des types d’établissements concernées par la demande", plusieurs cases peuvent être cochées en fonction des classement habituellement d’usage pour des types d’installations concernées par la demande. L’installation relève des mêmes types de classement que ceux cités au 2.

Dans la partie "Rubriques de la nomenclature des installations habituellement visées par les établissements", les rubriques habituellement visées par les types d’établissements concernés par la demande de sortie du statut de déchet doivent être précisées. Si le cadre proposé est insuffisant, joindre en annexe au formulaire un document précisant de manière détaillé les informations demandées dans cette partie.

3. Identification du ou des déchet(s)

Dans ce cadre, le demandeur doit donner les dénominations des déchets et leurs codes au sens de l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement.

Joindre en annexe au présent formulaire une description complète de ces déchets, comprenant notamment :

• la caractérisation des déchets. S’il s’agit de déchets dangereux, le demandeur doit indiquer les propriétés de danger des déchets au sens de l’annexe I de l’article R. 541-8 du code de ­l’environnement ;

• les origines et les modes de collecte des déchets considérés ;

• une estimation des quantités des déchets considérés traités par l’installation (dans le cas d’une demande pour une installation déterminée) ou traités en France (dans le cas d’une demande pour une catégorie de ­déchets).

4. Description de l’opération de valorisation

Dans ce cadre, le demandeur décrit succinctement l’opération de valorisation qui permet aux déchets considérés de cesser d’être des déchets. La description détaillée doit être realisée dans un document à annexer au formulaire. Elle doit être précise et s’appuyer sur une présentation étayée et illustrée du mode de traitement employé, de ses effets sur la nature et la qualité du déchet et des résidus produits par ce mode de traitement.

5. Pièces à joindre

Le demandeur joint :

– l’annexe 1 intitulée « informations nominatives relatives au demandeur » ;

– une copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation ou du récépissé de déclaration (si la demande concerne une instalaltion déterminée) ou une présentation détaillée du type d’installations qui sont susceptibles d’être concernées par la sortie du statut de déchet (si la demande concerne une catégorie de déchets) ;

– un document comprenant l’ensemble des informations permettant d’établir que les déchets, pour l’opération de valorisation envisagée, satisfont aux conditions définies à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, en ­particulier :

• la description des fins spécifiques auxquelles la substance ou l’objet sont utilisés, et la démonstration du caractère courant de cet usage. Le demandeur précise en particulier pour quel usage le produit obtenu sera destiné, la nature des utilisateurs du produit et en particulier le type d’installations susceptibles d’utiliser le produit.

• la justification de l’existence d’un marché ou d’une demande pour la substance ou l’objet. Il indique en particulier les volumes mis sur le marché ou couramment utilisés, une estimation de la valeur commerciale de la substance ou de l’objet et l’impact de la sortie du statut de déchet sur le marché, la demande ou la valeur économique de la substance ou de l’objet considérés ou des produits de même nature. Il précise notamment la viabilité du marché, en particulier sa régularité et sa pérennité.

• la description des exigences techniques aux fins spécifiques ainsi que des réglementations internationales, communautaires et nationales et des normes applicables aux produits issus des déchets considérés, notamment en matière de qualité, de marquage, de transport, de stockage, de limitation de leurs utilisations et de préconisations d’usage. Il spécifie, en particulier, les dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 novembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges applicables aux produits issus des déchets considérés. Il indique la conformité des produits issus des déchets considérés à ces exigences, réglementations et normes ou les méthodes et moyens envisagés pour satisfaire à ces­ ­exigences.

• la description des effets globaux nocifs pour l’environnement et la santé humaine des produits issus des déchets considérés et l’absence de ces effets dans le cadre des usages envisagés pour ces produits ;

– un document présentant les critères de sortie de statut de déchet proposés par le demandeur permettant de respecter les conditions de l"article L. 541-4-3 et leurs justifications. Le demandeur justifie en particulier de l’adéquation de ces critères au regard des risques identifiés.

Les critères portent notamment sur les déchets utilisés en tant que matières entrantes dans l’opération de valorisation, sur l’opération de valorisation et sur les produits issus de l’opération de valorisation. Ils peuvent également porter sur l’usage du produit issu de l’opération de valorisation, la formation du personnel.

Le demandeur peut proposer que les critères de sortie du statut de déchet soient fixés pour une durée limitée.

Le demandeur indique les contrôles qui seront effectués pour vérifier le respect des conditions énoncées à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, et en particulier la fréquence minimale de ces contrôles au regard de la variabilité des paramètres mesurés, les méthodes d’échantillonnage et d’analyses utilisées, l’enregistrement des résultats obtenus et la qualification des personnes chargées d’effectuer ces contrôles ;

– une description complète de l’opération de valorisation ;

– une description complète de ces déchets, comprenant ­notamment :

• la caractérisation des déchets. S’il s’agit de déchets dangereux, le demandeur doit indiquer les propriétés de danger des déchets au sens de l’annexe I de l’article R. 541-8 du code de ­l’environnement ;

• les origines et les modes de collecte des déchets considérés ;

• une estimation des quantités des déchets considérés traités par l’installation (dans le cas d’une demande pour une installation déterminée) ou traités en France (dans le cas d’une demande pour une catégorie de déchets) ;

– une proposition de modèle et de contenu d’attestation de conformité mentionnée à l’article D. 541-12-13 du code de ­l’environnement ;

– une description détaillée de la proposition de système de gestion de la qualité mentionnée à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement.

6. Annexe 1

Si le demandeur est représenté par un mandataire, il doit être précisé dans le champ prévu à cet ­effet la nature et la justification de son mandat (une pièce justificative doit être jointe au dossier). Le mandataire doit en outre fournir les mêmes informations d’identité que le demandeur dans un document à annexer au formulaire.

S’il y a plus d’un mandataire, un document à annexer au formulaire doit préciser pour chaque mandataire les informations demandées dans ce cadre.

Si le demandeur est une personne morale, il faut préciser sa forme juridique ainsi que la qualité du signataire qui effectue la demande au nom de la personne ­morale.

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