Notaires - QUESTION - L'existence d'une action de la victime contre un tiers limite-t-elle la responsabilité du notaire dont la faute n'est pas contestée ?
N. TASSOUBI | le 24/11/2016 | Opérations immobilières, Immobilier, Réglementation
Gestion et Profesions -
Faits : Un acquéreur de deux parcelles est expulsé de l'une d'elle et condamné à démolir la construction [...]
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