Notaires : nouvelle obligation de transmission d'informations sur les ventes ou les promesses de vente d’immeubles
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Notaires : nouvelle obligation de transmission d'informations sur les ventes ou les promesses de vente d’immeubles

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/09/2013  |  CommunicationDroit immobilierEtatRéglementationProfessionnels

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Les notaires devront transmettre au Conseil supérieur du notariat une série d’informations collectées à l’occasion d’une vente ou d’une promesse de vente d’immeuble. Ils seront rémunérés pour remplir cette mission de service public. Le Conseil supérieur du notariat est chargé de diffuser gratuitement sur internet des informations générales relatives au marché immobilier.

Les grandes catégories d’informations que les notaires doivent transmettre au Conseil supérieur du notariat pour toute [...]

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