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Notaires : le seuil de paiement obligatoire par virement est fixé à 10 000 euros

le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et Professions -

Afin d’améliorer la traçabilité des fonds bancaires dans le cadre des transactions immobilières et ainsi contribuer à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a rendu obligatoire l’utilisation du virement bancaire pour l’ensemble des paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière.
C’est dans ce [...]

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