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Jurisprudence

Notaires Le notaire engage-t-il sa responsabilité du fait de déclarations erronées du vendeur ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 05/02/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierParisOpérations immobilières

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Gestion et Professions -

Faits :

Une maison d’habitation fait l’objet de ventes successives. Les derniers acquéreurs découvrent que la maison n’est pas raccordée au tout-à-l’égout, contrairement aux déclarations des vendeurs initiaux dans l’acte authentique. Le vendeur intermédiaire rembourse ses acquéreurs du montant des travaux nécessaires au raccordement. Par jugement du tribunal d’instance, les vendeurs initiaux sont condamnés à rembourser au vendeur intermédiaire le montant des travaux. Puis, ils assignent le notaire lui reprochant de ne pas avoir vérifié leur déclaration. La responsabilité du notaire étant retenue en première instance, ce dernier fait appel de la décision.

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