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Notaires À quelles investigations doit se livrer un notaire lors d’une vente en l’état futur d’achèvement ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 10/02/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

Faits :

Des acquéreurs signent le 5 octobre 2007 une Vefa, sur la base d’un permis de construire délivré le 12 octobre 2005. Or, à défaut de commencement effectif des travaux ou de prorogation du permis, celui-ci expirait une semaine après la date de la vente. Aussi le notaire, au vu de la déclaration du vendeur qu’une déclaration d’ouverture du chantier a été faite le 1er juin 2007 et de l’existence d’une garantie financière d’achèvement, décida-t-il de recevoir la vente. Mais il s’avèra que la déclaration était mensongère, car non suivie d’un début de travaux, le permis étant devenu alors caduc faute d’ouverture réelle du chantier.

Décision :

La cour d’appel juge que le notaire a fait les diligences suffisantes, mais la Cour de cassation décide le contraire, reprochant au notaire de ne pas avoir vérifié le commencement effectif des travaux.

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