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Notaire et devoir d’information : précision sur l’étendue de sa responsabilité
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Notaire et devoir d’information : précision sur l’étendue de sa responsabilité

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/07/2014  |  ImmobilierFrance entièreRéglementationProfessionnels

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La responsabilité du notaire est engagée s’il n’a pas donné à l’acquéreur d’un bien en l’état futur d’achèvement les informations qu’il détenait, cette abstention ayant directement conduit à l’annulation de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Les acquéreurs doivent être indemnisés par le notaire fautif pour l’ensemble des préjudices liés à la résolution de la VEFA, y compris la perte de loyers et l’indemnité forfaitaire contractuelle.

Un couple acquiert auprès d’une société un [...]

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