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La rédaction du Moniteur |  le 15/06/2012  |  NormesImmobilierRéglementation

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Les normes en question(s)

Qu’est-ce qu’une norme ? Á quoi sert-elle ? Est-elle obligatoire ? C’est pour répondre à ces questions et à bien d’autres sur les normes que ce Cahier pratique a été imaginé. Souvent associée à la réglementation, la norme n’a généralement pas de caractère obligatoire. Elle a pour origine la demande des acteurs d’un secteur d’activité et résulte d’un consensus entre professionnels sans être pour autant « inscrite dans le marbre ».

Références en matière de mises en œuvre, de produits, de conception, de services… les normes sont omniprésentes dans le BTP. Quelques-unes ont été rendues d’application obligatoire tant leur caractère irremplaçable s’impose à tous. Et si 98 % ne le sont pas, bien souvent elles constituent la référence sur laquelle s’appuient les assureurs en cas de sinistre et les magistrats en cas de litige.

Si vous avez d’autres questions que celles figurant dans cette publication réalisée avec l’Association française de normalisation (Afnor), n’hésitez pas à nous les communiquer (à l’adresse suivante : redactioncahierspratiques@groupemoniteur.fr), nous en ferons un nouveau Cahier pratique.

Normes

Parler normes couramment

Le sens même du mot « norme » revêt une double signification prêtant à confusion.

Le premier sens, cas minoritaire mais le plus connu, renvoie à un aspect réglementaire (loi, décret, arrêté) et donc contraignant ; le second, à l’inverse, est le fruit d’un consensus et n’a pas de caractère obligatoire dans l’immense majorité des cas.

La norme volontaire, une décision collective

La norme est un document de référence approuvé par un institut de normalisation reconnu tel qu’AFNOR. Dans la plupart des cas, se conformer aux normes n’est pas obligatoire, puisque 98 % de ces dernières sont « d’application volontaire ». La normalisation concerne tous les types de secteurs et peut s’appliquer dans toute organisation (association, collectivité, PME, etc.). Intégrer la normalisation dans la stratégie d’entreprise est donc un choix que chacun peut décider à son rythme et selon ses besoins. Quand une entreprise applique une norme, elle améliore sa performance, accroît la confiance de ses clients et peut garantir un niveau de qualité et de sécurité reconnu et approuvé.

AFNOR, en tant que représentant français au sein des organisations de normalisation européenne et internationale, se fait garant de la viabilité de ces normes « volontaires » mais ne décide pas de leur création. Sur demande des acteurs d’un marché ou d’un secteur d’activité, AFNOR étudie l’opportunité d’une norme et fédère les volontés d’organisations souhaitant s’impliquer : industriels, consommateurs, associations, syndicats… C’est un processus qui demande un minimum de temps afin de permettre d’aboutir à un consensus. Il faut en moyenne entre deux et trois ans entre la décision de lancer les travaux et la publication de la norme.

Les normes ne sont, par ailleurs, pas inscrites dans le marbre. Elles sont révisées à intervalle régulier afin de déterminer s’il faut les garder, les supprimer ou les faire évoluer. Régulièrement, AFNOR retire des normes obsolètes. En 2010, 1 923 nouveaux documents normatifs ont été élaborés, dont 1 163 révisions ; 2 432 références ont été retirées des collections. Á fin 2010, il existait 35 164 normes françaises en vigueur. Á noter également que si une norme européenne couvre le même domaine qu’une norme française, cette dernière est supprimée au profit de la première. Cela permet d’avoir des normes cohérentes en permanence.

La réglementation et la norme obligatoire, des exigences publiques

La réglementation est créée par des autorités administratives (État, Sénat, collectivités, etc.). Elle émane donc d’un projet de loi, d’un règlement. Son application est imposée.

Les normes AFNOR ont un caractère volontaire. S’y conformer n’est pas une obligation. Elles traduisent l’engagement des entreprises de satisfaire un niveau de qualité et de sécurité reconnu et approuvé.

Les normes AFNOR peuvent soutenir la réglementation en étant citées comme document de référence. Seuls 2 % des normes AFNOR sont d’application obligatoire.

Et pour la construction

Normes françaises de mise en œuvre des ouvrages NF DTU, normes européennes sur les produits de construction, normes de conception des ouvrages (Eurocodes)… : les normes dans le secteur de la construction font partie des règles de l’art depuis des décennies. Elles constituent des éléments de référence incontournables pour les acteurs de l’acte de construire en tant que gages de qualité et de sécurité, d’aide à la mise en œuvre des réglementations, ou d’appui en termes d’assurance.

AFNOR Normalisation.

Textes officiels

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, JO du 17 juin 2009.

Règlement (UE) n° 305/2011 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, JOUE du 4 avril 2011.

Sites Internet à consulter

www.afnor.org

www.cen.eu

www.iso.org

www.enquetes-publiques.afnor.org

Documents normatifs publiés en 2011 dans le domaine de la construction et de l’urbanisme

NF EN ISO 13943 (mars 2011) : Sécurité au feu – vocabulaire.

NF ISO 26367-1 (avril 2011) : Lignes directrices pour déterminer l’impact environnemental des effluents du feu – partie 1 : généralités.

FD P 20-200 (juillet 2011) : Sécurité des fenêtres – système antidéfenestration dans les logements.

NF P 18-545 (septembre 2011) : Granulats – éléments de définition, conformité et codification.

NF EN 12859 (avril 2011) : Carreaux de plâtre – définitions, spécifications et méthodes d’essai.

XP C 16-600 (février 2011) : État des installations électriques des immeubles) usage d’habitation.

NF EN 15643-2 (mai 2011) : contribution des ouvrages de construction au développement durable – évaluation des bâtiments – partie 2 : cadre pour l’évaluation des performances environnementales.

NF DTU 31.2 P1-1 / P1-2 / P2 (janvier 2011) : Travaux du bâtiment – construction de maisons et bâtiments à ossature en bois. Partie 1-1 : cahier des clauses techniques types (CCT) / Partie 1-2 : critères généraux de choix des matériaux (CGM) / Partie 2 : cahier des clauses administratives spéciales types (CCS).

BP P 96-102 (juillet 2011) : Accessibilité aux personnes handicapées – guide de bonnes pratiques sur la gouvernance de la chaîne de l’accessibilité d’un bâtiment et de ses abords.

NF B 52-001 partie 1 et 2 (août 2011) : Règles d’utilisation du bois dans la construction – classement visuel pour l’emploi en structures des bois sciés français résineux et feuillus. Partie 1 : bois massif / Partie 2 : méthode alternative pour le bois massif entrant dans la fabrication de bois lamellé collé BLC et de bois massif reconstitué BMR.

Documents normatifs importants en 2012

NF EN 1365-1 : Essais de résistance au feu des éléments porteurs – partie 1 : murs.

NF EN 15643 parties 3 et 4 (avril 2012) : Contribution des ouvrages de construction au développement durable – évaluation des bâtiments. Partie 3 : cadre méthodologique pour l’évaluation de la performance sociale. Partie 4 : cadre pour l’évaluation de la performance économique.

NF EN 15898 : Conservation des biens culturels – Principaux termes généraux et définitions correspondantes.

NF EN 206-1 : Béton – partie 1 : spécification, performances, production et conformité

NF ISO 21929-1 : Développement durable dans la construction – indicateurs de développement durable. Partie 1 : cadre pour le développement d’indicateurs et d’un ensemble d’indicateurs pour le bâtiment.

NF DTU 32.3 P1-1 / P1-2 / P2 et P3 : Travaux de bâtiment – construction de maisons à ossature en acier. Partie 1-1 : cahier de clauses techniques types (CCT) / Partie 1-2 : critères généraux de choix des matériaux. Partie 2 : cahier des clauses administratives spéciales types. Partie 3 : mémento.

NF EN 1096-1 (mars 2012) : Verre dans la construction – verre à couche – partie 1 : définitions et classification.

NF EN 15804 : Contribution des ouvrages de construction au développement durable – déclarations environnementales sur les produits – règles régissant les catégories de produits de construction.

Normes

NF P 03-001 (décembre 2000) : Marchés privés – Cahiers types – Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés.

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