Normes européennes : la surtransposition, ce « mal français »
Caroline Reinhart | le 23/03/2018 | Réglementation, Immobilier, Réglementation technique
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Dénoncée ou louée, la tendance française à durcir le cadre juridique européen lors de sa transposition va faire l'objet d'un nouveau rapport sénatorial, reprenant les conclusions d'une consultation d'entreprises. Objectif : une proposition de loi avant l'été.
Rigidité pour certains, protection pour d’autres, la manie française de surtransposer le droit européen est, côté [...]
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