Normes européennes : la surtransposition, ce « mal français »

Caroline Reinhart | le 23/03/2018 | Immobilier, Réglementation, Réglementation technique

Dénoncée ou louée, la tendance française à durcir le cadre juridique européen lors de sa transposition va faire l'objet d'un nouveau rapport sénatorial, reprenant les conclusions d'une consultation d'entreprises. Objectif : une proposition de loi avant l'été.

Rigidité pour certains, protection pour d’autres, la manie française de surtransposer le droit européen est, côté entreprises et porteurs de projets, unanimement dénoncée. A l’occasion de l’examen du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc), dit "projet de loi Confiance", la délégation aux entreprises et la commission des affaires européennes de la chambre haute, incarnées par les sénateurs LR Jean Bizet (Manche) et Élisabeth Lamure (Rhône), ont lancé une consultation en ligne.

Objectif : identifier les obligations pesant sur les entreprises qui excèdent le niveau d’exigence fixé par l’Europe. Une trentaine [...]

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