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Normes européennes : la surtransposition, ce « mal français »
La surtransposition des normes européennes, une spécificité française - © © Phovoir

Normes européennes : la surtransposition, ce « mal français »

Caroline Reinhart |  le 23/03/2018  |  RéglementationImmobilierRéglementation technique

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Dénoncée ou louée, la tendance française à durcir le cadre juridique européen lors de sa transposition va faire l'objet d'un nouveau rapport sénatorial, reprenant les conclusions d'une consultation d'entreprises. Objectif : une proposition de loi avant l'été.

Rigidité pour certains, protection pour d’autres, la manie française de surtransposer le droit européen est, côté [...]

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