Normes européennes : la surtransposition, ce « mal français »

Caroline Reinhart | le 23/03/2018 | Réglementation, Normes

Dénoncée ou louée, la tendance française à durcir le cadre juridique européen lors de sa transposition va faire l'objet d'un nouveau rapport sénatorial, reprenant les conclusions d'une consultation d'entreprises. Objectif : une proposition de loi avant l'été.

Rigidité pour certains, protection pour d’autres, la manie française de surtransposer le droit européen est, côté entreprises et porteurs de projets, unanimement dénoncée. A l’occasion de l’examen du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc), dit "projet de loi Confiance", la délégation aux entreprises et la commission des affaires européennes de la chambre haute, incarnées par les sénateurs LR Jean Bizet (Manche) et Élisabeth Lamure (Rhône), ont lancé une consultation en ligne.

Objectif : identifier les obligations pesant sur les entreprises qui excèdent le niveau d’exigence fixé par l’Europe. Une trentaine d’entreprises ou fédérations professionnelles ont répondu à l’appel, «de la TPE au Medef», selon les conclusions de la consultation, présentées le 8 mars. De quoi tirer certains enseignements, notamment sur les domaines les plus exposés à cet excès de zèle du législateur français.

Le droit de l'environnement au coeur des cas de surtransposition relevés

En matière de droit de l’environnement, le phénomène est particulièrement prégnant. Les consultations publiques et évaluations environnementales sont même « au coeur des cas de surtransposition relevés par les entreprises », pointe le compte-rendu de consultation. Il faut dire qu’en la matière, la notion fondatrice de projet diffère selon les législations… Le Code de l'environnement retient en effet une interprétation plus large que celle résultant des textes et de la jurisprudence européens, « qui conduit à mettre en avant des projets globaux et donc une procédure d'évaluation lourde », selon les termes du sénateur Jean Bizet.

Autre décalage patent en la matière : alors que le droit européen confie aux États la charge de décrire les incidences d’une installation ou [...]

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