En direct

Normes d’installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs

le 15/06/2012

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
Installations électriques -

Arrêté du 19 avril 2012 Ministère du travail, de l’emploi et de la santé JO du 2 mai 2012 - NOR : ETST1134966A

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l’information, et notamment la notification n° 2010/180/F ;

Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4215-14 et R. 4215-15 ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la norma­lisation ;

Vu l’avis du conseil d’orientation sur les conditions de travail du 12 mai 2009 ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 3 novembre 2011,

Arrêtent :

Article 1

Les références des normes d’installation visées aux articles R. 4215-14 et R. 4215-15 du code du travail sont les suivantes :

NF C 15-100 Installations électriques à basse tension.

NF C 13-200 Installations électriques à haute tension.

NF C 13-100 Postes de livraison établis à l’intérieur d’un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution public HTA (jusqu’à 33 kV) et ses normes ­d’applications ­particulières NF C 13-101, NF C 13-102 et NF C 13-103.

NF C 15-150-1 Enseignes à basse tension et alimentation en basse tension des enseignes à haute tension (dites « tubes à néon »).

NF EN 50107-1 (C 15-150-2) Installations d’enseignes et de tubes lumineux à décharge fonctionnant à une tension de sortie à vide assignée supérieure à 1 kV mais ne dépassant pas 10 kV.

NF C 15-211 Installations électriques à basse tension - Installations dans les locaux à usage ­médical.

NF C 17-200 Installations d’éclairage extérieur.

Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2012.

Article 3

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2012.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Histoire de l’architecture agricole

Histoire de l’architecture agricole

Date de parution : 07/2019

Voir

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Date de parution : 07/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur