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Normes : bataille entre parlementaires et administrations centrales
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Normes : bataille entre parlementaires et administrations centrales

Bénédicte Rallu |  le 04/12/2014  |  Administration NormesCherHaut-RhinImmobilier

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Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), créé par la loi du 17 octobre 2013 en remplacement de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), qui doit travailler à réduire le stock des 400 000 normes semble faire l’objet d’une bataille entre parlementaires et administrations centrales. Deux sénateurs, Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin, UDI-UC) et Rémy Pointereau (Cher, UMP), viennent de déposer une proposition de loi pour faciliter la saisine de l’instance de régulation des normes. Le décret du 30 avril 2014 portant application de la loi de 2013 a en effet complexifié les modalités de recours au CNEN par les collectivités et leurs établissements publics. Selon ce décret, une demande d’évaluation d’une norme réglementaire doit être présentée par au moins cent maires et présidents d’intercommunalités, ou dix présidents de conseils généraux, ou deux présidents de régions. « Une exigence irréaliste et non prévue par la loi », selon l’exposé des motifs de la proposition de loi simplifiant les conditions de saisine de la CNEN. Le décret impose qu’une telle demande soit en outre accompagnée d’une étude d’impact. Cela « revient à faire peser sur les collectivités - qui pourront être des communes petites ou de taille moyenne dépourvues de tout moyen d'expertiser les normes - une obligation de pré-instruction du dossier coûteuse à satisfaire, non prévue par la loi », pour les auteurs de la proposition de loi.
Ce décret « illustre de façon emblématique le processus d'amplification et de paralysie de la norme par les dispositions d'application d'une loi », déplorent-ils. Les sénateurs Bockel et Pointereau proposent de lever ces deux obstacles en supprimant dans la loi de 2013 toute mention de mesures d’application à prendre par décret. Ils proposent aussi de substituer le pouvoir d’auto-saisine du CNEN, jugé trop restreint actuellement, par une saisine étendue aux parlementaires, aux associations d’élus locaux et aux propres membres du CNEN.

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