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SOPHIE DELUZ |  le 02/07/2004  |  NormesImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privés

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ENTREPRENEUR Qu'est-ce que la norme NF P 03-001 ? A quoi sert-elle ?

La norme NF P 03-001 est un cahier type édité et diffusé par l'Afnor. Elle porte cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés. Son objet est de définir, de façon générale, les droits et obligations des parties à un marché privé de travaux. Les dispositions couvrent l'essentiel de la vie du marché, de la passation et préparation du marché à la réception et au paiement, en passant par les travaux supplémentaires, l'évacuation des déchets et la résiliation.

Le recours à la norme NF P 03-001, s'il est fréquent, n'est pas obligatoire. Les cocontractants sont en effet libres de rédiger leur marché comme ils le souhaitent. La norme ne s'appliquera que si les parties l'ont signée ou y ont fait référence dans leur cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Pour un marché donné, la norme doit être complétée par une série d'autres documents. Certains sont d'ordre technique : cahier des clauses techniques générales (CCTG), cahier des clauses techniques particulières (CCTP)... D'autres d'ordre administratif : lettre d'engagement, ou encore CCAP. Ce dernier document permet de déroger aux dispositions de la norme NF P 03-001, par exemple en stipulant un taux de pénalités de retard spécifique ou en convenant de modalités de paiement particulières. En cas de contradiction entre certaines des pièces constitutives du marché, la norme définit un ordre

de prévalence dans son article 4.2.1.

ALERTE

La norme NF P 03-001 a été entièrement révisée au 5 décembre 2000, pour tenir compte des évolutions des pratiques et de la réglementation. C'est la nouvelle version qui s'applique aux marchés faisant référence à la norme. Pour l'obtenir, s'adresser à l'Afnor (www.afnor.fr).

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