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Norme NF P 03-001 : le non-respect des formes peut coûter cher

le 19/11/2010  |  CherHaut-Rhin

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Arrêt du 28 mai 2009 Cour d’appel de Colmar Deuxième Chambre Civile SCI De Lattre c/ SA Armindo

Faits, procédure et prétentions des partie

Suivant marché du 23 novembre 1999, la SCI De Lattre a confié à la SA Armindo Frères le lot gros œuvre dans le cadre de la construction de la Résidence « Le Clos de la Seigneurie » à Saint-Louis pour un prix global et forfaitaire de 703 472,39 € . Les travaux ont été réalisés sous la maîtrise d’œuvre de la SA Aspée Promotions.

La SA Armindo Frères a adressé le 9 avril 2001 à la SCI De Lattre une facture intitulée situation ­définitive.

Cette situation étant demeurée impayée, la SA Armindo Frères a saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg d’une demande de provision, subsidiairement d’expertise. Par ordonnance du 10 décembre 2002, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande.

Par exploit du 14 avril 2005, la SA Armindo Frères, se fondant sur un décompte daté du 15 janvier 2004, a fait citer la SCI De Lattre devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, en présence de la SA Aspée Promotions, appelée en déclaration de jugement commun, aux fins de voir condamner la SCI De Lattre au paiement de la somme de 417 481,93 € sur le fondement de la norme AFNOR NFP03 001 édition 2000, ou de la somme de 420 606,48 € sur le fondement de la norme NFP 03 0001 édition 1991, outre intérêts au taux contractuel à compter du 15 janvier 2004 et capitalisation des ­intérêts.

Par jugement en date du 11 décembre 2007, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a :

– déclaré irrecevable l’intervention forcée de la SA Aspée Promotions aux fins de déclaration de jugement commun,

– accueilli la fin de non recevoir tirée de la forclusion contractuelle soulevée par la SCI De Lattre,

– déclaré irrecevable la demande en paiement dirigée contre la SCI De Lattre au titre du décompte daté du 15 janvier 2004,

– condamné la SA Armindo Frères à payer à la SCI De Lattre la somme de 8 466,77 €  TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2006, date de la demande reconventionnelle, au titre du décompte général ­définitif,

– débouté la SA Armindo Frères de l’ensemble de ses demandes,

– débouté la SCI De Lattre de sa demande de paiement d’une facture n° 198/99,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement,

– condamné la SA Armindo Frères à payer à la SA Aspée Promotions une indemnité de procédure de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à la SCI De Lattre une somme de 1 500 € du même chef,

– condamné la SA Armindo Frères aux dépens des deux instances.

S’agissant de l’appel en déclaration de jugement commun dirigé contre la SA Aspée Promotions, le premier juge a constaté que l’objet du litige concernait le montant des décomptes définitifs, que la SA Aspée Promotions, maître d’œuvre d’exécution et la SA Armindo Frères n’avaient aucun lien contractuel et que la SA Armindo Frères ne justifie d’aucun intérêt à la mise en cause du maître d’œuvre d’exécution.

Sur la demande principale, le tribunal a relevé que selon l’article 4 du cahier des charges et conditions particulières, les parties ont convenu d’appliquer la norme AFNOR P 03 001 et que seule peut être retenue la norme en vigueur à la date de signature du contrat, soit la norme du 20 août 1991.

Le tribunal a constaté que la SA Armindo Frères a adressé le 09 avril 2001 à la SCI De Lattre une facture intitulée « situation définitive » pour un montant de 17 213,79 € , que ce mémoire a été vérifié par une société Stracom ayant son siège à la même adresse que la SA Aspée Promotions qui lui a adressé au courant du mois de décembre 2001 un décompte rectifié faisant apparaître un trop perçu de 8 466,77 € .

Le tribunal a considéré que le fait que la réception n’ait pas encore eu lieu était sans emport, le délai de 120 jours à compter de la réception prévu par l’article 17.5.1 de la norme étant un délai maximum accordé à l’entrepreneur pour établir son décompte définitif ne faisant pas obstacle à ce que celui-ci établisse ce décompte dès achèvement des travaux et a relevé que l’entrepreneur avait lui-même intitulé sa facture « situation définitive » et qu’elle respectait les formes requises.

Le premier juge a enfin estimé que le décompte rectifié avait été régulièrement adressé par le maître de l’ouvrage à la SA Armindo Frères, que cette notification n’est soumise à aucun formalisme particulier, qu’aucune sanction n’était attachée au dépassement du délai imparti au maître de l’ouvrage pour adresser son propre décompte mais que par contre, faute pour la SA Armindo Frères d’avoir contesté de manière circonstanciée dans le délai de 30 jours prévu par l’article 17.6.3 de la norme le décompte rectifié de la SCI Charles Grad, elle était réputée l’avoir accepté et que la défenderesse était par conséquent fondée à opposer la forclusion contractuelle à ses demandes en paiement.

Le Tribunal a considéré que si la preuve de la notification du décompte rectifié n’était pas rapportée, la demande en référé ne pouvait néanmoins être assimilée à un mémoire de réclamation au sens de la norme et que même en admettant que le délai de 30 jours n’ait commencé à courir qu’au moment de l’assignation en référé du 26 février 2002, la réclamation de la SA Armindo Frères en date du 15 janvier 2004 était manifestement hors délai.

La SA Armindo Frères a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée au greffe le 2 janvier 2008.

Par conclusions récapitulatives déposées le 08 décembre 2008, elle demande à la Cour, par voie d’infirmation du jugement entrepris, de :

– dire et juger que le décompte du maître d’œuvre établi en décembre 2001 est prématuré et ne pouvait faire courir les délais prévus par la norme AFNOR P 03 001, édition 1991

– dire et juger que la SA Armindo Frères, a émis des observations et un décompte qui doit être réputé accepté par le maître de l’ouvrage conformément à ladite norme,

– en conséquence, condamner la SCI De Lattre au paiement de la somme de 417 481,93 € , outre intérêts au taux contractuel,

– subsidiairement, dans le cas où aucune forclusion ne serait intervenue, dire et juger recevables les demandes de la SA Armindo Frères au titre des règles de droit commun tant en ce qui concerne le solde du marché de base, que la réclamation indemnitaire fondée sur les article 6 et 8 de la norme NFP 03 001, et condamner la SCI De Lattre au paiement de 23 691,49 €  TTC au titre du solde du marché et de 420 606,48 €  TTC à titre d’indemnités, outre ­intérêts,

– à titre infiniment subsidiaire, de condamner la SCI De Lattre au paiement de la somme de 17 213,78 € ,

– déclarer l’arrêt à intervenir opposable à la SA Aspée Promotion,

– condamner la SCI De Lattre au versement d’une somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner la SCI De Lattre aux dépens de première instance et d’appel.

S’agissant de la mise en cause du maître d’œuvre, la SA Armindo Frères relève qu’une procédure l’ayant opposée à la SA Aspée Promotions au titre d’honoraires de métrés et de coordination, dont la chambre commerciale a estimé qu’ils devaient rentrer dans le compte de clôture, elle a par conséquent un intérêt à rendre commune au maître d’œuvre la décision à intervenir.

La SA Armindo Frères invoque en premier lieu le caractère irrégulier du processus de clôture des comptes en 2001, faisant valoir que le formalisme contractuel n’a pas été respecté, le décompte de décembre 2001 n’ayant pas été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et ayant été notifié par le maître d’œuvre et non par le maître de l’ouvrage. Elle soutient en outre que ce décompte établi avant achèvement des travaux et avant la réception des travaux qui a été prononcée le 14 février 2002 mais notifiée seulement le 28 novembre 2003 avec une liste de réserves datée du 7 novembre 2003, soit deux ans après la prétendue clôture des comptes, était prématuré.

Elle estime que la procédure de référé ne permet pas d’invoquer une exception aux règles contractuelles, d’autant que le maître de l’ouvrage admettait dans le cadre de cette procédure que le compte de clôture n’était pas arrêté et qu’il y avait lieu le cas échéant de donner mission à l’expert de faire le compte entre les parties.

En second lieu, la SA Armindo Frères prétend avoir respecté le processus de clôture des comptes contractuel et être fondée à opposer la forclusion au maître de ­l’ouvrage.

Elle soutient, que le dépassement du délai de 120 jours qui lui est imparti n’est pas sanctionné par la forclusion mais permet simplement au maître de l’ouvrage de faire établir le décompte par le maître de l’ouvrage, que c’est donc régulièrement qu’elle a notifié son décompte final le 2 février 2004, que suite aux observations de la SCI De Lattre qui s’est référée au décompte de décembre 2001, elle a présenté ses propres observations par courrier recommandé reçu le 22 mars 2004, lesquelles n’ont pas été contestées par le maître de l’ouvrage dans le délai de 40 jours.

Subsidiairement, la SA Armindo Frères estime qu’il y a lieu de faire le compte entre les parties et conteste les déductions opérées par la SCI De Lattre, au titre de l’escompte en l’absence de paiement comptant, au titre des pénalités de retard, le retard n’étant pas de son fait et des travaux confiés à des tiers. Elle estime enfin être fondée à demander indemnisation du préjudice subi par suite des conditions d’exécution du marché.

Très subsidiairement, si les décomptes de 2001 devaient être retenus, elle prétend que le maître de l’ouvrage n’ayant pas répondu dans le délai de 90 jours devait régler les sommes réclamées.

Par conclusions du 23 septembre 2008, la SCI De Lattre et la SA Aspée Promotions concluent à la confirmation du jugement entrepris et sollicitent condamnation de la SA Armindo Frères à payer une indemnité de procédure de 6 000 € à la SCI Charles Grad respectivement à la SCI De Lattre et de 5 000 € à la SA Aspée Promotions sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SA Aspée Promotions estime que l’appel dirigé contre elle est abusif en l’absence de tout lien contractuel avec la SA Armindo Frères, alors que la question des actions réciproques entre la SA Armindo Frères et la SA Aspée Promotions a déjà été tranchée par des décisions définitives.

La SCI Charles Grad et la SCI De Lattre indiquent que contrairement à ce qu’elle prétend désormais, la SA Armindo Frères soutenait en 2001 que les travaux avaient été réceptionnés pour obtenir paiement de ses situations définitives et que les montants aujourd’hui réclamés sont hors de proportion avec les soldes prétendument dus en 2001 et incluent des prétentions indemnitaires totalement injustifiées.

Sur le formalisme de la notification des décomptes, l’intimée soutient que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas impératif, qu’aucune sanction n’est prévue et que les parties y ont dérogé comme elles en avaient la possibilité et qu’il s’agit tout au plus d’un problème de preuve, or la SA Armindo Frères a reconnu la réception des décomptes dans le cadre de la procédure de référé.

La SCI De Lattre prétend que le décompte du 15 janvier 2004 doit être écarté dans la mesure où il ne s’agit pas d’un décompte définitif au sens de la norme, mais d’un mémoire non soumis au maître d’œuvre et non vérifié par lui, établi au delà de tout délai prévu par la norme NFP 03 001 et qui ne correspond pas à des postes directement liés aux pièces contractuelles du marché mais comportent une série de postes d’indemnisation non justifiés.

La SCI De Lattre estime par contre pouvoir se prévaloir des dispositions de la norme NFP 03 001 s’agissant des décomptes établis en 2001, la SA Armindo Frères ayant remis son mémoire définitif avec facture définitive après réception de son lot et celle-ci n’ayant pas contesté dans le délai prévu le décompte rectifié dont elle admis avoir eu connaissance en la procédure de référé. Or aucun mémoire de contestation précis et circonstancié n’a été adressé par l’entrepreneur dans le délai de 30 jours, cette contestation ne pouvant valablement être formée judiciairement. Il en résulte que les décomptes sont réputés acceptés.

Dans l’hypothèse où la norme ne s’appliquerait pas, les prétentions de la SA Armindo Frères ne pourraient qu’être écartées en l’absence de justification et de lien de causalité entre les montants réclamés et les soldes éventuellement dus après achèvement des travaux, la SCI De Lettre relevant que la SA Armindo Frères met en compte des travaux supplémentaires alors qu’il s’agit de marchés à forfait et que les pénalités de retard qui sont contestées ont pourtant été mentionnées sur les procès-­verbaux de chantier.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 30 janvier 2009.

Motifs

A titre préliminaire, il sera constaté qu’à hauteur de cour il n’est plus contesté que la norme NFP 03 001 applicable au marché soit celle entrée en vigueur le 20 septembre 1991 et que la disposition du jugement ayant rejeté la demande de la SCI De Lattre en paiement d’une facture n° 198/99 n’est pas critiquée en l’absence d’appel incident sur ce point.

Sur la mise en cause de la SA Aspée Promotions :

C’est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable l’appel en déclaration de jugement commun dirigé par la SA Armindo Frères contre la SA Aspée Promotions, au motif qu’il n’existe aucun lien contractuel entre ces deux sociétés, alors qu’en vertu de la norme NFP 03 001, dont les parties admettent qu’elle régit leurs relations contractuelles, le maître d’œuvre intervient dans le processus d’établissement des comptes, de sorte que, nonobstant l’absence de tout lien contractuel, la SA Armindo Frères avait un intérêt à attraire la SA Aspée Promotions en la procédure l’opposant au maître de l’ouvrage, afin de lui rendre communes et opposables les décisions à intervenir.

Sur la clôture des comptes :

Le processus de clôture des comptes est défini aux paragraphes 17.5 et 17.6 de la norme NFP 03 001.

L’article 17.5.1 dispose que, sauf disposition contraire du Cahier des Clauses Administratives Particulières, dans le délai de 120 jours à dater de la réception ou de la résiliation, l’entrepreneur remet au maître d’œuvre le mémoire définitif des sommes qu’il estime lui être dues en application du marché.

Le maître d’œuvre examine ce mémoire et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché qu’il remet au maître de l’ouvrage.

L’article 17.6.2 prévoit que le maître de l’ouvrage notifie ce décompte définitif à l’entrepreneur dans le délai de 60 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d’œuvre.

En l’espèce, la SA Armindo Frères a établi le 9 avril 2001 une facture n° 2001-04-161 intitulée « situation définitive » en suite de laquelle le maître d’œuvre a établi en décembre 2001 un décompte définitif rectifié.

Si les dispositions de l’article 17.1.5 ne font pas obstacle à l’établissement du mémoire définitif avant réception des travaux, encore faut-il que ceux-ci soient à tout le moins achevés et que l’ensemble des éléments permettant l’établissement du décompte définitif soit connu. Or dans un courrier du 23 octobre 2001 la SA Armindo Frères faisait état de « levée de réserves », par ailleurs le procès-verbal de réception daté du 14 février 2002 fait référence à une liste de réserves laquelle n’a cependant été établie que le 7 novembre 2003, le tout n’ayant été notifié à la SA Armindo Frères que le 28 novembre 2003. Il s’ensuit que lors de l’établissement de la situation du 9 avril 2001 l’achèvement des travaux n’était manifestement pas acquis et qu’il existe une ambiguïté quant au caractère réellement définitif de la situation présentée en avril 2001, et ce quelle que soit la qualification donnée par l’entreprise qui ne lie pas la cour, la norme prévoyant par ailleurs en son article 17.1 l’établissement de situations provisoires en cours de travaux.

Dans ces conditions, la situation du 9 avril 2001 ne peut valoir mémoire définitif au sens de l’article 17.5.1 susvisé.

En tout état de cause, la SCI De Lattre ne peut se prévaloir de la forclusion édictée par l’article 17-6-3 de la norme NFP 03 001 alors qu’elle ne démontre pas avoir respecté la procédure prévue par ladite norme, laquelle impose que le décompte rectifié soit notifié par le maître de l’ouvrage. En effet, la SCI De Lattre ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu’elle a régulièrement notifié à l’entrepreneur le décompte rectifié établi par le maître d’oeuvre, lequel n’est pas même visé par elle, de sorte que le délai dont la SCI De Lattre se prévaut n’a pas commencé à courir (Civ. 3ème 7 juin 2001 pourvoi n° 99-14.067).

C’est donc à tort que le premier juge a considéré que la SCI De Lattre était bien fondée à opposer la forclusion contractuelle à la­demanderesse.

Les opérations de clôture des comptes n’ayant pas été régulièrement poursuivies, la SA Armindo Frères pouvait valablement notifier son mémoire définitif le 29 janvier 2004, le dépassement du délai prévu par l’article 17.5.1 n’étant sanctionné par aucune forclusion (Civ. 3ème 15 janv. 1992 pourvoi n° 89-20.461) et la SCI De Lattre ne pouvant opposer à l’entreprise aucune renonciation à se prévaloir des dispositions contractuelles résultant de l’introduction d’une demande de provision en référé sur la base de la facture définitive d’avril 2001.

Ce mémoire définitif a été adressé au maître d’œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 2 février 2004.

Par courrier du 17 février 2004, la SCI De Lattre a contesté cette réclamation estimant que seuls les décomptes du 9 avril 2001 et de décembre 2001 devaient être pris en considération. En réponse, la SA Armindo Frères a, par courrier du 1er mars 2004, contesté cette analyse et signifié tant au maître de l’ouvrage qu’au maître d’œuvre, son intention de poursuivre le processus de clôture des comptes conformément aux stipulations de la norme NFP 03 001 régissant les relations entre les parties, les mettant en demeure de produire le décompte définitif contractuellement prévu.

Par courrier du 16 mars 2004, la SCI De Lattre s’est référée au décompte du 9 avril 2001 vérifié en décembre 2001, mais sans se prononcer sur les réclamations formulées par la SA Armindo Frères. Cette dernière a rappelé sa position et a maintenu sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mars 2004, reçue le 22 mars 2004, laquelle est restée sans réponse dans le délai de 40 jours prévu par l’article 17.6.4 de la norme.

C’est à tort que la SCI De Lattre prétend que le mémoire général et définitif du 15 janvier 2004 n’aurait pas valeur de mémoire définitif au sens de l’article 17.5.1 de la norme, comme ne correspondant pas à des sommes dues en exécution du marché, alors que l’objectif même de la procédure de clôture des comptes instituée par la norme NFP 03 001 est d’aboutir au règlement global de toutes les sommes pouvant être dues entre les parties en exécution du marché, y incluses les pénalités de retard et réclamations indemnitaires, lesquelles sont prévues dans certaines hypothèses par les articles 6, 7 et 8 de la norme et que les montants réclamés sont calculés à partir des marchés et de leurs avenants.

La SCI De Lattre ne peut pas davantage se prévaloir de l’absence de vérification de ce mémoire par le maître d’œuvre, alors qu’il lui appartenait de faire procéder à cette vérification, dès lors que la SA Armindo Frères lui avait clairement spécifié qu’elle entendait poursuivre la procédure contractuelle de clôture des comptes.

La SA Armindo Frères est dès lors bien fondée à se prévaloir de la forclusion prévue par l’article 17.6.4 de la norme qui dispose que, faute pour le maître de l’ouvrage d’avoir fait connaître dans le délai de 40 jours s’il acceptait ou non les observations de l’entrepreneur, il était réputé les avoir ­acceptées.

Un décompte réputé accepté ne pouvant plus être contesté judiciairement, la demande de la SA Armindo Frères doit donc être accueillie (Civ. 3ème 31 oct. 2001, Bull. III, n° 117), la SCI De Lattre ayant par ailleurs expressément renoncé à l’arbitrage par courrier du 28 mai 2004.

La SCI De Lattre sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle et condamnée au paiement de la somme de 417 481,93 € outre intérêts contractuels à compter de l’assignation conformément à l’article 18-7 de la norme NFP 03 001, en l’absence de stipulation du Cahier des Clauses Administratives Particulières sur ce point.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile :

La SCI De Lattre qui succombe supportera la charge des dépens de première instance et d’appel ainsi que d’une indemnité de procédure de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La SCI De Lattre et la SA Aspée Promotions seront déboutées de leurs propres demandes de ce chef.

Par ces motifs

Constate l’absence de contestation quant à la recevabilité de l’appel ;

Déclare l’appel bien fondé ;

Infirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg en date du 11 décembre 2007, sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de la SCI De Lattre en paiement d’une facture n° 198/99 ;

Confirme le jugement entrepris de ce seul chef ;

Statuant à nouveau pour le surplus,

Déclare la mise en cause de la SA Aspée Promotions recevable ;

Condamne la SCI De Lattre à payer à la SA Armindo Frères la somme de 417 481,93 € TTC (quatre cent dix sept mille quatre cent quatre vingt un euros quatre vingt treize centimes) outre intérêts contractuels à compter du 14 avril 2005 ;

Déboute la SCI De Lattre de sa demande reconventionnelle ;

Déboute la SCI De Lattre et la SA Aspée Promotions de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déclare le présent arrêt commun à la SA Aspée Promotions ;

Condamne la SCI De Lattre aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à payer à la SA Armindo Frères une somme de 2 000 € (deux mille euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

COMMENTAIRE

Apprécié pour sa rigueur, le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux de droit privé peut réserver de mauvaises surprises si un juge en adopte la lecture la plus stricte. Un promoteur alsacien réputé en a fait l’expérience.

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