NORME NF P 03-001 La sous-traitance (1re partie)

La sous-traitance est fréquemment utilisée pour l'exécution des marchés. Doublement encadrée par une loi d'ordre public, en date du 31 décembre 1975, et par la norme NF P 03-001, elle est soumise à un système d'acceptation et d'agrément par le maître d'ouvrage.

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Rappelons que cette norme, comme l'ancienne, n'a vocation à s'appliquer que si elle est incluse dans le contrat ou si celui-ci y fait référence.

EXEMPLE COMMENTE :

NF P 03-001

Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés

Article 4.4 Sous-traitance

4.4.1 L'entrepreneur peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché. Toutefois, il doit exécuter avec sa propre main-d'oeuvre une part significative des prestations correspondant à son (ses) activité(s) de base.

Conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975, l'entrepreneur principal doit faire accepter son (ou ses) sous-traitant(s) et faire agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage.

Le sous-traitant qui désire sous-traiter est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. Il doit donc notamment faire accepter son sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage conformément à la loi.

Peut-on sous-traiter la totalité d'un marché ?

La norme interdit à l'entrepreneur principal de donner en sous-traitance la totalité de son marché. Ce principe existait déjà dans l'ancienne version de la norme, mais il a fait l'objet, dans l'édition 2000, de précisions supplémentaires. En effet, il n'est désormais plus permis à l'entrepreneur principal de se contenter de quelques menus travaux. Celui-ci est tenu de réaliser, en personne, une part significative des prestations correspondant à son activité de base. Aucun seuil n'est fixé, le caractère « significatif » de la partie de marché non sous-traitée est donc laissé à l'appréciation des parties, et, en cas de conflit, des juges.

Mais la sous-traitance intégrale demeure possible si elle est prévue par une stipulation contractuelle dérogeant expressément à la norme ; la loi du 31 décembre 1975 l'admet en effet dans son article 1er.

Quelles règles s'appliquent à la sous-traitance en chaîne ?

De même que la loi du 31 décembre 1975, la norme admet implicitement la possibilité de conclure des sous-traités en cascade (sous réserve qu'une disposition contractuelle particulière ne l'exclue pas). Le sous-traitant qui sous-traite lui-même à un tiers a, vis-à-vis de celui-ci, la qualité d'entrepreneur principal. La norme en tire clairement les conséquences : le sous-traitant de premier rang doit faire accepter et agréer les conditions de paiement du sous-traitant de second rang auprès du maître d'ouvrage (et non auprès de l'entrepreneur principal, comme la formulation de l'article 2 de la loi pourrait le laisser penser).

Un entrepreneur principal peut-il toujours sous-traiter ?

L'entrepreneur principal se voit reconnaître, en vertu de la norme, le droit de confier l'exécution d'une partie du marché à un sous-traitant.

Le maître d'ouvrage peut cependant, par une disposition particulière, interdire la sous-traitance de certaines ou de toutes les prestations. En effet, si le droit de sous-traiter est expressément reconnu en matière de marchés publics, il en va autrement concernant les marchés privés. Les règles du droit commun s'appliquent : l'entrepreneur principal ne peut librement conclure un sous-traité que si le marché est dénué d'intuitu personae. La solution retenue par la norme permet d'éviter ces incertitudes en autorisant en toutes hypothèses - moyennant le respect de certaines règles - le recours à la sous-traitance.

Par quelles dispositions est régie la sous-traitance ?

La norme se réfère expressément à la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Seuls les titres I, III et IV de cette loi s'appliquent aux marchés privés. L'article 15 de la loi précise que celle-ci est d'ordre public, et qu'il est donc impossible d'y déroger. Les relations de sous-traitance sont ainsi régies à la fois par la loi du 31 décembre 1975, par la norme (qui est conforme à la loi en tous points) et, pour tout ce qui n'est pas réglé par ces textes, par le droit commun des contrats d'entreprises. Soulignons qu'il n'est possible de stipuler une clause particulière dérogeant à la norme que si elle n'est pas contraire aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975. A défaut, la clause litigieuse serait nulle de plein droit.

Quelles sont les obligations de l'entrepreneur principal ?

Les obligations de l'entrepreneur principal issues de la loi du 31 décembre 1975 sont réaffirmées par l'article 4.4 de la norme. Il est ainsi tenu d'un double impératif : il doit faire accepter son sous-traitant par le maître d'ouvrage, et demander à celui-ci d'agréer ses conditions de paiement (sur la procédure, voir la suite du commentaire dans « Le Moniteur » du 22 juin à paraître). La norme insiste par ailleurs dans ses articles 20.6 et 20.7 sur les autres obligations légales de l'entrepreneur titulaire : garantir au sous-traitant le paiement des sommes dues, par cautionnement ou délégation de paiement. Il doit en outre stipuler, dans les sous-traités, les clauses nécessaires au respect des règles de la loi du 31 décembre 1993 relative à la sécurité et à la protection de la santé (article 5.3.9 de la norme).

DEFINITION

Sous-traitance, cotraitance, cession

La sous-traitance est le fait pour l'entrepreneur principal de confier, sous sa responsabilité, l'exécution d'une partie des travaux à un tiers.

Relation horizontale cette fois, et non plus verticale, la cotraitance consiste pour des entreprises à se réunir en groupement momentané pour exécuter ensemble un marché.

Enfin, la cession ou apport est le fait, pour le maître d'ouvrage ou pour l'entrepreneur, de céder ses droits et obligations résultant du marché à un tiers. La nouvelle édition de la norme ne contient plus de disposition relative à l'apport, mais il demeure en vertu du droit commun que cette opération nécessite l'accord du cocontractant au marché en cause.

Les indispensables

« Le prix du marché », « Le Moniteur » du 2 février 2001, p.194 et du 9 février 2001, p.198 ;

« La variation des prix », « Le Moniteur » du 16 février 2001, p.206 et du 9 mars 2001, p.222 ;

« Primes, pénalités, indemnisations », « Le Moniteur » du 23 mars 2001, p.214 et du 13 avril 2001, p.190 ;

« Conditions techniques d'exécution des travaux », « Le Moniteur » du 27 avril 2001, p.190 et du 18 mai 2001, p.178.

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