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Non-souscription de l’assurance obligatoire

le 17/06/2011

Construction -

La Cour de cassation précise que le défaut de souscription d’une assurance dommages-ouvrage pourtant obligatoire ne fait pas obstacle à la vente de l’ouvrage. Cela ne constitue pas un défaut de livraison et n’engage donc pas la responsabilité du vendeur. La souscription de cette assurance « n’est pas un accessoire indispensable de l’immeuble vendu », souligne la Cour.

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