Jurisprudence
Non-résidents français et exonération de taxe d'habitation
Sélection réalisée et commentée par DEPARDIEU BROCAS MAFFEI AVOCATS | le 12/03/2018 | Réglementation, France entière, Etat, Fiscalité
Q. de Robert del Picchia (JO Sénat du 02/11/2017, p. 3375) R. du ministère de l'Économie et des Finances (JO Sénat du 04/01/2018, p. 29)
Une exonération progressive de la taxe d'habitation grevant la résidence principale a été instaurée pour les contribuables dont les revenus n'excèdent pas certains seuils. Les Français établis hors de France, dont les revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils [...]
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