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"Non à la mutuelle obligatoire pour les salariés des agences d'architecture" par Alain Douguet, architecte (et ses salariés)

Defawe Philippe |  le 28/04/2008  |  France entièreArchitectureProtection socialeDroit du travailTravail

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Comme tous les architectes français employeurs, nous venons de recevoir un courrier de la Présidence de la Commission Paritaire Architectes, co-signé par IONIS et MALAKOFF ayant pour objet la complémentaire santé obligatoire des salariés.
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des Entreprises d’Architecture, c’est à dire 2 syndicats employeur et 5 syndicats du collège salarié ont signé le 5 juillet 2007 un accord collectif pour les garanties frais de santé dont la gestion a été confiée à ONIS Prévoyance et à l’URRPIMMEC (MALAKOFF). Ce régime sera rendu obligatoire au plus tôt le 1er mai 2008.
Chaque entreprise relevant du champ d’activité professionnel visé par la Convention Collective Nationale des Entreprises d’Architecture doit rejoindre l’organisme assureur désigné selon la localisation géographique de son siège social : IONIS Prévoyance ou URRPIMMEC (MALAKOFF).

À ce jour, chacun de mes salariés est affilié à une mutuelle, librement choisie, dont les tarifs et garanties ont été librement négociés.
Nous avons donc étudié l’accord signé le 5 juillet 2007 et avons relevé les points suivants :
- Article 12-1 : les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire brut.
- Article 12-5 : Les taux des cotisations seront automatiquement révisés sans qu’un avenant à l’accord soit conclu. La commission paritaire pourra également décider de diminuer les garanties, sans préavis, pour éviter une augmentation des cotisations !
Nous avons également comparé les garanties de nos diverses mutuelles avec celle qui devient obligatoire et avons constaté :
- Sans entrer dans le détail poste par poste, un point important n’apparaît pas : les garanties d’assistance. Nos différents contrats possèdent un volet d’assistance notamment rapatriement d’urgence, transport sanitaire, aide ménagère, garde d’enfant, prise en charge d’un proche auprès de l’assuré hospitalisé, prise en charge complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation engagés à l’étranger…
- Article 6 : un arrêt de travail ou congé maternité/paternité est considéré comme un licenciement puisque les garanties de santé sont suspendues sauf si l’employeur ou le salarié en demande le maintien !
- Nos mutuelles ont toutes des protocoles locaux reconnus par les professionnels de la santé, ce qui permet des remboursements rapides voire la prise en charge directe sans avance de l’assuré.
L’ensemble de mes salariés et moi-même vivons cette décision comme une sorte de prise d’otages et une atteinte à nos libertés.

Comment quelques personnes peuvent décider pour des milliers d’autres qu’elles doivent quitter leurs mutuelles qui leurs apportaient entière satisfaction, pour aller vers un organisme peut-être plus cher, avec des garanties ne correspondant pas forcément à leurs attentes et dont le coût va indéniablement augmenter dans 24 mois (art 12-5) sans qu’il soit possible de négocier quoi que ce soit ?
Comment des organismes syndicaux peuvent-ils passer outre les règles les plus élémentaires de la concurrence, par ailleurs rappelés dans la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ?
À moins, que, compte tenu des difficultés de financement de certains syndicats, des esprits mal intentionnés, pourraient penser….

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