Marchés privés

Nomination : Jean-Paul Charié, président de la commission d’examen des pratiques commerciales

Par décret en date du 22 octobre 2008, Jean-Paul Charié, député du Loiret, vient d’être nommé président de la commission d’examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Pierre Leclercq.

Rappel
La Commission d’examen des partiques commerciales a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis. Elle peut également décider d’adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Enfin, elle exerce un rôle d’observatoire régulier de ces pratiques.


Retrouvez le décret publié au Journal Officiel du 24 octobre 2008

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