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Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

le 27/06/2014  |  EnvironnementEtatBâtimentFrance Santé

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Installations classées -

Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie JO du 31 décembre 2013 - NOR : DEVP1328917D

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Objet : modification de la nomenclature des ICPE.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Notice : deux nouvelles rubriques de la nomenclature des ICPE sont soumises au régime de l'enregistrement : les élevages de porcs, d'une part, l'activité de transformation de polymères (matières plastiques, caoutchouc, etc.), d'autre part. Les rubriques consacrées au traitement des déchets sont également modifiées : la rubrique 1180 intégrant des activités de traitement de déchets est supprimée, tandis qu'une rubrique relative au traitement des déchets de PCB est créée (rubrique 2792).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 512-7 à L. 512-7-5 et R. 511-9 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 17 septembre 2013 et 19 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 2

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception des modifications des rubriques 2102 et 2661 qui entrent en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques.

Article 3

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Annexe

Tableau : Rubrique créée

Tableau : Rubrique supprimée

Tableau : Rubrique modifiée

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A. Nomenclature des installations classées
N Désignation de la rubrique A, D, E, S, C(1) Rayon (2)
2792 1. Installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm:
a) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible dêtre présente est supérieure ou égale à 200 t AS 4
b) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible dêtre présente est supérieure ou égale à 2 t et inférieure à 200 t A 2
c) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible dêtre présente est inférieure à 2 t DC
2. Installations de traitement, y compris les installations de décontamination, des déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm, hors installations mobiles de décontamination:
a) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible dêtre présente est supérieure ou égale à 200 t AS 4
b) La quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible dêtre présente est inférieure à 200 t A 2
Nota. La concentration en PCB/PCT sexprime en PCB totaux.
A. Nomenclature des installations classées
N Désignation de la rubrique A, D, E, S, C (1) Rayon (2)
1180 Polychlorobiphényles, polychloroterphényles:
1. Utilisation de composants, appareils et matériels imprégnés contenant plus de 30 l de produits D
2. Dépôt de composants, dappareils, de matériels imprégnés usagés ou de produits neufs ou usagés. La quantité totale de produits susceptible dêtre présente dans linstallation étant:
a) Supérieure ou égale à 1000 l A 2
b) Supérieure ou égale à 100 l, mais inférieure à 1000 l D
3. Réparation, récupération, maintenance, décontamination(1), démontage de composants, appareils et matériels imprégnés, hors du lieu de service lorsque la quantité de produits est supérieure à 50 l A 2
(1) La définition de décontamination est celle figurant à larticle9 du décret du 2février 1987 relatif à la mise sur le marché, lutilisation et lélimination des PCB et PCT.
A. Nomenclature des installations classées
N Désignation de la rubrique A, D, E, S, C (1) Rayon (2)
2102 Porcs(activité délevage, vente, transit, etc.) en stabulation ou en plein air, à lexclusion dactivités spécifiques visées à dautres rubriques:
1. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3660 A 3
2. Autres installations que celles visées au 1 et détenant:
a) Plus de 450 animaux-équivalents E
b) De 50 à 450 animaux-équivalents D
Nota. Les porcs à lengrais, jeunes femelles avant la première saillie et animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour un animal-équivalent. Les reproducteurs, truies(femelle saillie ou ayant mis bas) et verrats(mâles utilisés pour la reproduction) comptent pour trois animaux-équivalents. Les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes avant mise en engraissement ou sélection comptent pour 0,2 animal-équivalent.
2661 Polymères(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de):
1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression(extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière susceptible dêtre traitée étant:
a) Supérieure ou égale à 70 t/ j A 1
b) Supérieure ou égale à 10 t/ j mais inférieure à 70 t/ j E
c) Supérieure ou égale à 1 t/ j, mais inférieure à 10 t/ j D
2. Par tout procédé exclusivement mécanique(sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible dêtre traitée étant:
a) Supérieure ou égale à 20 t/ j E
b) Supérieure ou égale à 2 t/ j, mais inférieure à 20 t/ j D
(1) A: autorisation, E: enregistrement, D: déclaration, S: servitude dutilité publique, C: soumis au contrôle périodique prévu par larticle L.51211 du code de lenvironnement. (2) Rayon daffichage en kilomètres.

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