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Nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

le 03/07/2015  |  Administration - EtatDroit Commercial

DÉCRET n°2015-801 du 1er juillet 2015
• Ministère de la justice
• JO du 03 juillet 2015 - NOR: JUSB1514164D

Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : augmentation de l'effectif de certains tribunaux de commerce et création d'une chambre supplémentaire au tribunal de commerce de Poitiers
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet d'augmenter l'effectif de différents tribunaux de commerce et de créer une chambre supplémentaire au tribunal de commerce de Poitiers.

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