Niveaux minimaux de capacité : le Conseil d’Etat confirme

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La Haute assemblée confirme la jurisprudence "région de Bourgogne" en matière d’inscription des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.


La commune de Nanterre demandait au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du 20 août 2007, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles [avait], à la demande de la société Paprec Ile-de-France, annulé la procédure de passation du marché public de services relatif à l’exploitation de la déchetterie municipale pour la période 2008 – 2012.

Suite à un référé précontractuel, la procédure de concours lancée par la commune de Nanterre a été jugée irrégulière par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles au motif que l’AAPC ne mentionnait pas les exigences minimales de capacités requises par le pouvoir adjudicateur. Erreur de droit du juge des référés, estime le Conseil d’Etat : celui-ci confirme ainsi sa décision "région de Bourgogne", évoquée ci-dessous. Le pouvoir adjudicateur n’est donc pas tenu de préciser les exigences minimales de capacité requises dans l’AAPC.

Date limite de retrait du cahier des charges : mention non obligatoire
La date limite de présentation des demandes de communication du cahier des charges et des documents complémentaires doit figurer dans l’AAPC, si le pouvoir adjudicateur entend fixer une telle date limite. Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a jugé qu’en l’absence de mention dans l’AAPC de la date limite pour demander la communication du cahier des charges et des documents complémentaires, la commune de Nanterre avait manqué à ses obligations de publicité. Le Conseil d’Etat a estimé que le juge des référés a commis une seconde erreur de droit. L’absence de mention indique que le pouvoir adjudicateur n’entend pas poser de date limite particulière et que les candidats peuvent demander la communication du cahier des charges et des documents complémentaires à tout moment, jusqu’à la date limite de présentation des offres.

Marché à bons de commande : rubrique II.1.4 à renseigner
Les marchés à bons de commande au sens de l’article 77 du Code des marchés publics, conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence doivent être regardés comme des accords-cadres au sens du droit communautaire et plus particulièrement de la directive du 31 mars 2004. La commune de Nanterre a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence en omettant de renseigner la rubrique relative aux accords-cadres, à savoir II.1.4 de l’avis de marché de niveau européen, dans la mesure où le marché litigieux s’analysait comme un marché à bons de commande.


Elodie Cloâtre

Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 août 2008, Commune de Nanterre


Retrouvez l’analyse de l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 août 2008 "région de Bourgogne"


Retrouvez cet arrêt dans le cahier "textes officiels" du Moniteur n°5465 du 22 août 2008

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