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Niveaux de qualité et prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité
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Niveaux de qualité et prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité

le 15/03/2013

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Énergie / prescriptions techiques -

Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie JO du 18 janvier 2013 - NOR : DEVR1300709A

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007, modifié par le décret n° 2012-1003 du 28 août 2012, relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité ;

Vu l’avis du comité technique de l’électricité en date du 6 janvier 2012 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 24 janvier 2012 ;

Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 6 mars 2012 ;

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative de l’évaluation des normes) du 18 décembre 2012,

Arrête :

Article 1

Les articles 5 et 5 bis de l’arrêté du 24 décembre 2007 susvisé sont supprimés.

Article 2

Au II de l’article 6 de l’arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, la phrase : « Le cas échéant, les volets a et b sont établis pour chaque catégorie de zone géographique. » est supprimée.

Le IV de l’article 6 de l’arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« IV. – Le tableau ci-après donne des exemples de mise en œuvre des dispositions du présent article dans différents cas de figure :

TABLEAU

Article 3

L’article 7 de l’arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions qui suivent :

« Art. 7. - Les nombres maximaux de coupures longues et brèves dans l’année ainsi que la durée cumulée maximale annuelle des coupures longues figurent dans le tableau ci-après :

TABLEAU

Article 4

L’article 10 de l’arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions qui suivent :

« Art. 10. - Le nombre de coupures longues de la tension HTB délivrée par le réseau public de transport d’électricité à un poste source alimentant un réseau public de distribution d’électricité ne doit pas excéder deux coupures dans l’année.

Le nombre de coupures est déterminé selon une méthode qualifiée à cet effet. Cette méthode est décrite dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité établie en conformité avec les dispositions de l’article 35 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport ­d’électricité. »

Article 5

Au deuxième alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 24 décembre 2007 susvisé, les mots : « les critères de révision des listes de communes visés à l’article 5 » sont supprimés.

Article 6

L’annexe 2 de l’arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est supprimée.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013.

Article 8

Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2013.

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TABLEAU - Table30628.pdf
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Exemples de différents cas de figureRésultats de l’évaluation consolidéeCommentaires
Volet a (pourcentage d’utilisateurs du réseau mal alimentés, c’est-à-dire connaissant dans l’année un nombre de coupures longues ou un nombre de coupures brèves ou une durée cumulée des coupures longues supérieurs à la valeur limite fixée à l’article 7)Volet b (pourcentage d’utilisateurs du département mal alimentés c’est-à-dire connaissant dans l’année un nombre de coupures longues ou un nombre de coupures brèves ou une durée cumulée des coupures longues supérieurs à la valeur limite fixée à l’article 7)
Cas de figure 14,5 %4 %Niveau de qualité respecté
Cas de figure 25,2 %4,8 %Niveau de qualité respecté
Cas de figure 36 %5,2 %Niveau de qualité non respecté
Nombre de coupures longues par annéeNombre de coupures brèves par annéeDurée cumulée annuelle des coupures longues
Zones interconnectées au réseau public de transport d’électricité63513 heures
CorseRéservéRéservéRéservé
GuadeloupeRéservéRéservéRéservé
MartiniqueRéservéRéservéRéservé
Saint-BarthélemyRéservéRéservéRéservé
Saint-MartinRéservéRéservéRéservé
GuyaneRéservéRéservéRéservé
La RéunionRéservéRéservéRéservé
Saint-Pierre-et-MiquelonRéservéRéservéRéservé
MayotteRéservéRéservéRéservé

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