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Ni fraude, ni dissimulation à ne pas surveiller son sous-traitant
Sous-traitance - © © Claire Dubos

Ni fraude, ni dissimulation à ne pas surveiller son sous-traitant

Nathalie Levray |  le 25/01/2017  |  Exécution du marchéstRéglementationMarchés privésCommande publique

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La responsabilité du constructeur peut être engagée plus de dix ans après la réception en cas de violation délibérée de ses engagements contractuels. Encore faut-il prouver un tel manquement.

L’absence de précautions élémentaires pour surveiller l'exécution des travaux sous-traités ne caractérise pas la [...]

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