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Ni fraude, ni dissimulation à ne pas surveiller son sous-traitant
Sous-traitance - © © Claire Dubos

Ni fraude, ni dissimulation à ne pas surveiller son sous-traitant

Nathalie Levray |  le 25/01/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueRéglementation des marchés publicsExécution du marché

La responsabilité du constructeur peut être engagée plus de dix ans après la réception en cas de violation délibérée de ses engagements contractuels. Encore faut-il prouver un tel manquement.

L’absence de précautions élémentaires pour surveiller l'exécution des travaux sous-traités ne caractérise pas la volonté fautive du constructeur de se soustraire à ses obligations. C'est ce qu'illustre un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 janvier.
Un couple achète une maison. Ils déclarent, dix ans après la construction, des fissures à l’assureur dommages-ouvrage qui exclut tout désordre. Cinq ans plus tard, les fissures s’étant aggravées, ils réclament, après [...]

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