Marchés privés

Ni fraude, ni dissimulation à ne pas surveiller son sous-traitant

Mots clés : Exécution des marchés privés - Réglementation

La responsabilité du constructeur peut être engagée plus de dix ans après la réception en cas de violation délibérée de ses engagements contractuels. Encore faut-il prouver un tel manquement.

L’absence de précautions élémentaires pour surveiller l’exécution des travaux sous-traités ne caractérise pas la volonté fautive du constructeur de se soustraire à ses obligations. C’est ce qu’illustre un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 janvier.
Un couple achète une maison. Ils déclarent, dix ans après la construction, des fissures à l’assureur dommages-ouvrage qui exclut tout désordre. Cinq ans plus tard, les fissures s’étant aggravées, ils réclament, après expertise, une indemnisation à leur vendeur constructeur du...

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