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Négociations collectives

le 16/07/1999  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Accord national interprofessionnel du 8 avril 1999 portant renouvellement de l'accord du 31 octobre 1995

Entre d'une part :

- le Mouvement des entreprises de France, MEDEF;

- la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, CGPME;

et, d'autre part :

- le Syndicat CFDT;

- le Syndicat CFE-CGC;

- le Syndicat CFTC,

il a été convenu ce qui suit :

Poursuivant l'objectif qu'ils s'étaient fixé dans l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 (a) de renforcer le dialogue social et la pratique contractuelle et de se réapproprier la conduite de la politique sociale en faisant prévaloir la négociation collective;

Constatant que le délai pris pour l'adoption des dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de la deuxième partie de l'accord interprofessionnel précité a réduit d'un tiers la durée de la période d'expérimentation de 3 ans prévue par ce texte;

Observant que cependant 27 accords de branche ont pu être conclus dans cette période, traduisant la volonté des partenaires sociaux des branches de développer le dialogue social et la négociation collective;

Rappelant que la deuxième partie de l'accord interprofessionnel précité comporte 3 thèmes :

- la reconnaissance réciproque des interlocuteurs syndicaux et patronaux (point 2.1);

- le renforcement de l'effectivité de la représentation collective du personnel (point 2.2);

- la recherche paritaire de mécanismes de négociation dans les entreprises dépouvues de délégués syndicaux (point 2.3),

qui relèvent tous de la négociation de branche et ont pour finalité le renforcement du dialogue social et de la négociation collective;

Confirmant la volonté des parties signataires dudit accord que ces trois thèmes soient abordés conjointement au niveau des branches dans une perspective d'ensemble et suivant un équilibre entre chaque thème qu'il appartient à chaque branche de déterminer;

Les parties signataires du présent accord conviennent de prolonger l'expérimentation ouverte par l'accord du 31 octobre 1995 et adoptent à cet effet les dispositions ci-après.

A cette occasion, afin de donner leur pleine portée aux dispositions du point 2.2 de l'accord du 31 octobre 1995 et d'en assurer la cohérence avec celles du point 2.3 du même accord, les parties signataires du présent accord recommandent aux branches professionnelles qui, en application de celui-ci, auront conclu des accords destinés à permettre la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, d'inviter les chefs d'entreprise qui envisageraient d'ouvrir des négociations dans le cadre du dispositif ainsi mis en place dans la branche, de prendre préalablement l'initiative d'organiser une procédure électorale pour la mise en place de représentants élus du personnel lorsqu'il existe dans l'entreprise un constat de carence concernant ces institutions, établi depuis plus d'un an.

Article unique - Les dispositions des points 2.2 et 2.3 de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif aux négociations collectives sont reconduites pour une durée déterminée de 3 ans courant à compter de l'entrée en vigueur des dispositions législatives nécessaires à leur mise en oeuvre et au-delà de laquelle elles cesseront de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour les reconduire.

Les parties signataires du présent accord assureront un suivi régulier de leur application dans les branches et en dresseront le bilan à l'intention des partenaires sociaux au cours du dernier trimestre précédant son terme, au vu des bilans que devront établir les négociateurs de branche à la date d'expiration des accords conclus par eux.

NOTE DU MONITEUR :

(a) «Salaires» n° 2061 du 10-11-95, page 325.

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