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Négociations collectives : modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

le 11/11/2017  |  Social

Décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017
• Ministère du travail
• JO du 11 novembre 2017 - NOR: MTRT1729609D

Un décret détermine les modalités de [...]

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