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Jurisprudence

Ne pas se conformer à une mise en demeure peut constituer un préjudice écologique

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 02/10/2020  |  France ICPE

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Installation classée -

 

Une société a été condamnée pour avoir exploité une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en [...]

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