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Jurisprudence

Ne pas s'engager à respecter une OAP ne justifie pas un certificat d'urbanisme négatif

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 04/12/2020  |  LotissementFrance

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Droit de l'urbanisme
Lotissement
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Lotissement -

 

Un particulier a sollicité un certificat d'urbanisme en vue de réaliser un lotissement. Le maire lui a délivré un certificat [...]

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